Code rural (nouveau)
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République française a0229ef545 Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
CONSTITUTION,AGREMENT,NOMBRE DES ANIMAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494614
Ancien identifiant: 1DX97327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494614.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 1992-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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