Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972

CONSTITUTION,AGREMENT,NOMBRE DES ANIMAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494614
Ancien identifiant: 1DX97327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494614.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152446
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##### Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- [Section 2 : Mise en valeur pastorale.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168090
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###### Section 2 : Mise en valeur pastorale.
- [Article R113-1](article_r113-1.md)
- [Article R113-2](article_r113-2.md)
- [Article R113-3](article_r113-3.md)
- [Article R*113-4](article_r113-4.md)
- [Article R*113-5](article_r113-5.md)
- [Article R113-6](article_r113-6.md)
- [Article R113-7](article_r113-7.md)
- [Article R*113-8](article_r113-8.md)
- [Article R*113-9](article_r113-9.md)
- [Article R113-10](article_r113-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586785.xml
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###### Article R113-1
Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et,
par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :<br />
1° Les propriétaires d'animaux cotisant :<br />
a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale
agricole, en vertu des dispositions de l'article 1061 (1°) du livre VII du code
rural,<br />
b) Dans les départements d'outre-mer, à une caisse de sécurité sociale, en vertu
des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à
1142-24 du même livre ;<br />
2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au
1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou
dans une commune du voisinage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R010XXAA
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###### Article R113-10
Un groupement pastoral peut adhérer à un groupement de producteurs reconnus dans
la région où il exploite les terres pastorales et dans celle où se trouvent les
exploitations personnelles des propriétaires des troupeaux rassemblés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586786.xml
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###### Article R113-2
Les groupements pastoraux sont des sociétés qui doivent être constituées, quelle
que soit leur forme juridique, avec un capital variable.<br />
Les statuts et les règlements intérieurs des groupements ne doivent comporter
aucune clause de nature à empêcher l'adhésion des éleveurs montagnards voisins
des terres exploitées par les groupements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586787.xml
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###### Article R113-3
Sous réserve des dispositions des statuts, le règlement intérieur définit les
obligations respectives du groupement et des propriétaires des animaux ainsi
que, d'une manière générale, les conditions de l'exploitation poursuivie par le
groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006586788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586788.xml
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###### Article R*113-4
L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission
départementale des structures agricoles.<br />
Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à
prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5,
sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur
activité ou y posséder leur propriété :<br />
Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;<br />
Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;<br />
Deux conseillers généraux élus par le conseil général ;<br />
Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des
maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;<br />
Un notaire présenté par la chambre des notaires ;<br />
Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant
;<br />
Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas
être propriétaire ;<br />
Un représentant de la propriété forestière non soumise au régime forestier ;<br />
Un représentant de la propriété forestière soumise au régime forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006586790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586790.xml
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###### Article R*113-5
La demande d'agrément est présentée au préfet du département où le groupement se
propose d'exploiter la superficie pastorale la plus importante. Elle est
accompagnée, en quatre exemplaires au moins :<br />
1° Des statuts ;<br />
2° Du règlement intérieur ;<br />
3° De la liste nominative des associés, toutes indications nécessaires étant
fournies sur la possibilité pour chacun d'eux de faire légalement partie du
groupement et sur l'importance de sa participation dans le groupement ;<br />
4° De la liste des communes où le groupement se propose d'exercer son
activité.<br />
Lorsque le groupement exerce également son activité dans un autre département,
le préfet consulte le préfet de ce département qui recueille, en tant que de
besoin, l'avis de la commission départementale des structures agricoles qu'il
préside.<br />
Il doit être justifié par le groupement, avant l'octroi de l'agrément, de
l'accomplissement des formalités auxquelles il est tenu en vertu de l'article
188-2 du code rural.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586792.xml
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###### Article R113-6
L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans.<br />
Son refus doit être motivé.<br />
L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
L'agrément est donné compte tenu, notamment, des intérêts techniques,
économiques et sociaux indiqués à l'article L. 113-2 et d'une organisation
rationnelle de l'élevage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586793.xml
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###### Article R113-7
Le nombre des animaux qui sont la propriété soit du groupement, soit de ses
adhérents, ou qui sont confiés au groupement par des éleveurs montagnards du
voisinage non adhérents doit être au moins égal à celui fixé, le cas échéant,
par le préfet.<br />
Le groupement doit avoir obtenu la disposition, pour une durée minimum de trois
ans, de pâturages situés en région d'économie montagnarde à prédominance
pastorale, d'une superficie en rapport avec le nombre d'animaux réunis par lui
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ce rapport est apprécié,
compte tenu de la charge en bétail susceptible d'assurer une mise en valeur
équilibrée des pâturages ; le groupement peut, toutefois, afin d'assurer la
correspondance entre les besoins des troupeaux et la production fourragère
annuelle, utiliser des pâturages dont il n'a obtenu la disposition que pour une
année ou prendre des animaux en pension pour la durée d'une année.<br />
Le groupement ne peut accepter d'animaux appartenant à des tiers que si ceux-ci
s'engagent à observer les obligations auxquelles sont tenus les membres du
groupement qui lui confient leurs animaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006586794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586794.xml
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###### Article R*113-8
L'agrément peut être retiré par le préfet lorsque l'activité du groupement n'est
pas conforme aux conditions qui ont été mises à son octroi ou aux dispositions
législatives et réglementaires relatives aux groupements pastoraux ou que le
groupement doit observer.<br />
Le retrait de l'agrément doit être motivé et ne peut intervenir qu'après une
mise en demeure, assortie d'un délai, restée vaine, de régulariser la situation
et sur avis de la commission départementale des structures agricoles.<br />
Il est notifié avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006586797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586797.xml
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###### Article R*113-9
Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission des
structures sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement
foncier.<br />
Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être
accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages
prévu aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code forestier.