code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier
République française 9f22d64ddc Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313971
Ancien identifiant: 1LX962904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313971.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°60-792 du 2 août 1960 RUR - RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES A CERTAINS ECHANGES ET CESSION D'IMMEUBLES RURAUX, A L'USAGE ET A L'ECOULEMENT DES EAUX D'IRRIGATION, A CERTAINS BOISEMENTS, MODIFIE LE CODE RURAL ART. 21 20 27 30 3, AJOUTE AU CODE RURAL LES ART. 231 261 301. MODIFIE L'ART. 321 DU CODE RURAL 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1992-12-12 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT 1992-12-12 00:00:00 +01:00