Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138310
---
#### Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- [Chapitre Ier : Missions et fonctionnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations immobilières](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152159
---
##### Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167602
---
###### Section 1 : Missions
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582014.xml
---
###### Article L141-1
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, au capital social
desquelles toutes les collectivités publiques peuvent participer, peuvent être
constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles ou
forestières librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des
terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel.<br />
Elles ont pour but, notamment, d'accroître la superficie de certaines
exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en culture du sol
et l'installation ou le maintien d'agriculteurs à la terre et de réaliser des
améliorations parcellaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582017.xml
---
###### Article L141-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers,
toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et
être associées à la réalisation des travaux correspondants.<br />
Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations
d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L. 121-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582018.xml
---
###### Article L141-3
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi
conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres,
bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582019.xml
---
###### Article L141-4
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également
concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière
autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association
syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en
priorité à des propriétaires forestiers concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582020.xml
---
###### Article L141-5
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont
rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des
droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont
titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en
matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions
prévues à l'article L. 125-8.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167603
---
###### Section 2 : Fonctionnement.
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582021
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582021.xml
---
###### Article L141-6
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées
par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie et des
finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.<br />
Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration,
pour un quart au moins de leurs membres, de représentants des conseils
régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action. Lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme
d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article
89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de
porter jusqu'à dix-huit le nombre de membres du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582024.xml
---
###### Article L141-7
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de
buts lucratifs.<br />
Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction
faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les
amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la
constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la
réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant
est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au
financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582025
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582025.xml
---
###### Article L141-8
En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et
amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet
l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs. Les
propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont
présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie et des finances, ainsi que, le cas échéant, du ministre
chargé des départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582026.xml
---
###### Article L141-9
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006152160
---
##### Chapitre II : Opérations immobilières
- [Section 1 : Acquisitions et cessions.](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167604
---
###### Section 1 : Acquisitions et cessions.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582027.xml
---
###### Article L142-1
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1993-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582029.xml
---
###### Article L142-2
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier
du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et,
d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à
l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et
exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code
rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.<br />
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de
subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582038.xml
---
###### Article L142-4
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la
rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien
desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont
autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception
des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant
du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le
droit de préemption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582040.xml
---
###### Article L142-5
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est
procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations. Il ne peut
toutefois excéder dix ans au total.<br />
Ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder dix ans par décision du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer pour les
opérations ci-après :<br />
1° Lorsqu'il s'agit de biens devant faire l'objet de plantations à rentabilité
différée, de reboisement ou de constitution de groupements forestiers ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans les zones de montagne ou dans les zones
agricoles défavorisées ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans un périmètre déterminé par l'autorité
compétente, où les projets d'aménagement ou d'urbanisme sont susceptibles de
compromettre la structure des exploitations agricoles.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167605
---
###### Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
- [Article L142-6](article_l142-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006582043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582043.xml
---
###### Article L142-6
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement
parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les
articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une
superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces
conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée
ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.<br />
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent
des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour
ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les
améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités
qu'il percevra à l'expiration du bail.<br />
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le
propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le
bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement
proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.<br />
Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux
conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est
régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit
:<br />
"Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa
de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et
d'enregistrement".

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167606
---
###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article L142-8](article_l142-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006582050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X142L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582050.xml
---
###### Article L142-8
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5
et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006152162
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582078.xml
---
###### Article L144-2
Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble,
le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du
territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au
sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582079.xml
---
###### Article L144-3
Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est
ainsi rédigé :<br />
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des
articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous
réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage
prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1
à L. 462-27 ".