Loi n°60-792 du 2 août 1960 RUR - RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES A CERTAINS ECHANGES ET CESSION D'IMMEUBLES RURAUX, A L'USAGE ET A L'ECOULEMENT DES EAUX D'IRRIGATION, A CERTAINS BOISEMENTS, MODIFIE LE CODE RURAL ART. 21 20 27 30 3, AJOUTE AU CODE RURAL LES ART. 231 261 301. MODIFIE L'ART. 321 DU CODE RURAL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687645
Ancien identifiant: 1LX960792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687645.xml
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République française 1992-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121414
### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138308
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#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre III : Le remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152145
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##### Chapitre III : Le remembrement rural
- [Section 4 : Dispositions particulières](section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167590
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###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.](sous-section_4)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182931
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###### Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.
- [Article L123-32](article_l123-32.md)
- [Article L123-33](article_l123-33.md)
- [Article L123-34](article_l123-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581843.xml
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###### Article L123-32
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même
périmètre de remembrement en vue de permettre, compte tenu des dispositions de
l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits de
replantation considérés dans leur ensemble comme étant une même nature de
culture.<br />
Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement
foncier sur la base des droits antérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581845.xml
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###### Article L123-33
Lorsque, compte tenu des nécessités du remembrement, un propriétaire reçoit une
superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant le
remembrement, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont
à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence de l'excédent de surface
plantée qui lui est attribuée. Les droits de replantation ainsi libérés sont
attribués par la commission communale aux propriétaires recevant une superficie
plantée en vigne inférieure à celle qu'ils possédaient avant le remembrement.<br />
Ces attributions sont effectuées à concurrence des diminutions de surfaces
plantées subies par ces propriétaires, sans préjudice du retour des droits de
replantation qu'ils possédaient éventuellement avant le remembrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581847.xml
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###### Article L123-34
Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les
opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits
de plantation.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152147
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##### Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.
- [Article L124-5](article_l124-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581862.xml
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###### Article L124-5
Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange amiable, un droit de
plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est
également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour
de l'échange.<br />
Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa,
le caractère d'incessibilité des droits de plantation.