959f2cf84a
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026483676 NOR: AGRG1209061D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/36/JORFTEXT000026483676.xml
558 B
558 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté