Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026483676
NOR: AGRG1209061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/36/JORFTEXT000026483676.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019413826
- [Section 2 : Agrément des établissements](section_2)
- [Section 3 : Déclarations](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à la formation](section_4)
- [Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier](section_5)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024266818
###### Section 4 : Dispositions relatives à la formation
- [Article D233-6](article_d233-6.md)
- [Article D233-7](article_d233-7.md)
- [Article D233-8](article_d233-8.md)
- [Article D233-11](article_d233-11.md)
- [Article D233-12](article_d233-12.md)
- [Article D233-13](article_d233-13.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024266820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266820.xml
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026485283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/52/LEGIARTI000026485283.xml
---
###### Article D233-6
###### Article D233-11
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au
moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024266822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266822.xml
---
###### Article D233-7
La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme
de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L.
6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre
chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis
l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024266824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266824.xml
---
###### Article D233-8
Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à
finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire
national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés
satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.

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Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000026498074
---
###### Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
- [Article D233-14](article_d233-14.md)
- [Article D233-15](article_d233-15.md)
- [Article D233-16](article_d233-16.md)
- [Article D233-17](article_d233-17.md)
- [Article D233-18](article_d233-18.md)
- [Article D233-19](article_d233-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026484657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484657.xml
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###### Article D233-14
I. ― La programmation des contrôles officiels à réaliser dans les établissements
d'abattage et les ateliers de traitement du gibier est liée aux risques
résultant du tonnage traité dans l'établissement, de l'espèce abattue et des
procédés mis en œuvre ainsi qu'à la catégorie dans laquelle l'abattoir, ses
différentes chaînes d'abattage ou l'atelier ont été classés en application du
II.<br />
II. ― Les abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et les ateliers de traitement du
gibier sauvage sont répartis annuellement par le préfet en catégories selon la
fréquence des contrôles officiels à réaliser, au sens du 1 de l'article 3 du
règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004.<br />
Le préfet notifie à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement la
décision de classement avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle ce
classement est accordé.<br />
Tout recours contentieux à l'encontre de la décision de classement est précédé,
à peine d'irrecevabilité, de l'exercice d'un recours préalable auprès du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484660.xml
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###### Article D233-15
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier
ongulé d'élevage et de ratites :<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en
abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de
contrôle est minimale ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
que le fonctionnement est adapté à la réalisation de l'inspection sanitaire,
l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est
réduite ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant
et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents,
l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est
standard ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle
et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé
dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est augmentée ;<br />
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie E et la fréquence de contrôle est
maximale ;<br />
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs
ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C, D et E.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484662.xml
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###### Article D233-16
Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, que
le personnel participe aux opérations de contrôle et qu'est mis en œuvre un
programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement
est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant,
que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et
que le personnel participe aux opérations de contrôle, l'établissement est
classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles
officiels ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent
être améliorés, ou que le personnel ne participe pas aux opérations de contrôle,
l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est
augmentée ;<br />
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est
maximale.<br />
En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs
ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C et D.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484664.xml
---
###### Article D233-17
Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage :<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est très satisfaisant et
constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont
pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de
contrôle est minimale ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant
et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents,
l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est
réduite ;<br />
― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle
et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé
dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ;<br />
― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories,
l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est
maximale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484666.xml
---
###### Article D233-18
L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir
des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire et
à permettre de diminuer le nombre de contrôles.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026484668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/46/LEGIARTI000026484668.xml
---
###### Article D233-19
Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en
œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de
conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les
critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de
l'abattoir à la réalisation de l'inspection sanitaire sont précisés par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121450
- [Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Gestion des risques en agriculture](titre_vi)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
- [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-17-2](article_d343-17-2.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)
- [Article D343-18-2](article_d343-18-2.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
##### Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4)
- [Section 1 : Composition, mission et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)

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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000025098872
###### Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
- [Article R361-50](article_r361-50.md)
- [Article R361-51](article_r361-51.md)
- [Article R361-52](article_r361-52.md)
- [Article R361-53](article_r361-53.md)
- [Article R361-54](article_r361-54.md)
- [Article R361-55](article_r361-55.md)
- [Article R361-56](article_r361-56.md)
- [Article R361-57](article_r361-57.md)
- [Article R361-58](article_r361-58.md)
- [Article R361-59](article_r361-59.md)
- [Article R361-50](article_r361-50.md)
- [Article R361-51](article_r361-51.md)
- [Article R361-52](article_r361-52.md)
- [Article R361-53](article_r361-53.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121467
### Livre IV : Baux ruraux
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale](titre_viii)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix)
- [Titre Ier : Statut du fermage et du métayage](titre_ier)
- [Titre III : Bail à domaine congéable](titre_iii)
- [Titre IV : Bail à complant](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer](titre_vi)
- [Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale](titre_viii)
- [Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux](titre_ix)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152575
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
- [Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.](section_2)
- [Section 5 : Indemnité au preneur sortant.](section_5)
- [Section 6 : Droit de préemption.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)
- [Section 1 : Commission consultative des baux ruraux.](section_1)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
##### Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 1 : Les abattoirs](section_1)
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168551
###### Section 4 : La production et la vente du lait
- [Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers](sous-section_4)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)