code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_vii
République française a9f9750828 Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 21.
Modification du code rural et de la pêche maritime. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279375
NOR: AGRS1512603R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/93/JORFTEXT000031279375.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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article_l171-1.md LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2014-10-15 00:00:00 +02:00
article_l171-2.md Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime 2016-01-01 00:00:00 +01:00
article_l171-3.md Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 2008-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-11 2999-01-01 LEGISCTA000021836760

Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.