LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL". LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL. LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES. SONT ABROGES: LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE: L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL. LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES. IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE: ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542506 NOR: AGRX9100211L Ancien identifiant: 1LX9921283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
parent
51fbc66f43
commit
de74560aff
6 changed files with 108 additions and 59 deletions
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581667
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581667.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2016-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593593.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Dans les régions délimitées en application de l'article L. 113-2, des
|
||||
groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes
|
||||
groupements dits "groupements pastoraux" peuvent être créés dans les formes
|
||||
prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés,
|
||||
associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de
|
||||
l'exploitation de pâturages. Si une personne morale autre que les sociétés
|
||||
d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun ou
|
||||
coopératives agricoles adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être
|
||||
constitué que sous la forme d'une société dans laquelle les exploitants
|
||||
agricoles locaux doivent détenir la majorité du capital social.<br />
|
||||
d'intérêt collectif agricole, groupements agricoles d'exploitation en commun,
|
||||
exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopératives agricoles
|
||||
adhère au groupement pastoral, celui-ci ne peut être constitué que sous la forme
|
||||
d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir la
|
||||
majorité du capital social.<br />
|
||||
|
||||
Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfet et doivent avoir
|
||||
une durée minimale de neuf ans.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025259426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/94/LEGIARTI000025259426.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16
|
||||
|
@ -15,13 +15,14 @@ cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts
|
|||
désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le
|
||||
code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés
|
||||
établie par le ministre chargé de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être
|
||||
assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée
|
||||
à l'article L. 171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un
|
||||
organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article
|
||||
L. 332-6 du code forestier. Toutefois, les opérations d'échanges et cessions
|
||||
amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier,
|
||||
peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et
|
||||
désignés par le président du conseil général.<br />
|
||||
assisté, le cas échéant, par un expert foncier et agricole, par un expert
|
||||
forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du présent code
|
||||
ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation
|
||||
forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier. Toutefois,
|
||||
les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence
|
||||
de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
|
||||
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et
|
||||
l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582026
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582026.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/44/LEGIARTI000029594418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-9
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8 sont fixées par
|
||||
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582066
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582066.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-7-1
|
||||
|
@ -26,14 +25,19 @@ de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas
|
|||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé
|
||||
pour l'acquisition d'une fraction d'une unité foncière comprise dans les
|
||||
périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut
|
||||
exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble
|
||||
de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
|
||||
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
|
||||
de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
|
||||
pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres
|
||||
mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le
|
||||
titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité
|
||||
foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière
|
||||
d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la
|
||||
préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de financement des opérations conduites par la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général
|
||||
en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée
|
||||
entre le conseil général et ladite société.
|
||||
entre le conseil général et ladite société.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la
|
||||
demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de
|
||||
l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de
|
||||
vente prévue à l'article L. 143-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582196
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X171L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582196.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2019-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L171-1
|
||||
|
@ -68,6 +67,11 @@ mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant
|
|||
une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier,
|
||||
agricole et forestier.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant
|
||||
toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
|
||||
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
|
||||
collectif de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les
|
||||
conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité,
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582748
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582748.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029594937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-2
|
||||
|
||||
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation
|
||||
animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou
|
||||
est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux,
|
||||
d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres
|
||||
mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles. En cas de
|
||||
nécessité, l'autorité administrative peut prononcer, sur proposition de ces
|
||||
agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de
|
||||
plusieurs de ses activités.
|
||||
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à
|
||||
l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un
|
||||
établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé
|
||||
publique, les agents habilités en application de l'article L. 231-2 peuvent
|
||||
mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les
|
||||
travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et
|
||||
les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le
|
||||
renforcement des autocontrôles.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
|
||||
délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le
|
||||
cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant
|
||||
représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents
|
||||
pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate de tout
|
||||
ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses
|
||||
activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de
|
||||
l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant
|
||||
de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur,
|
||||
l'intégralité ou un extrait de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
|
||||
pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
|
||||
somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est
|
||||
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au
|
||||
recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et
|
||||
au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège
|
||||
de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
|
||||
correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II
|
||||
peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
|
||||
d'office des mesures prescrites ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être
|
||||
prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou
|
||||
partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la
|
||||
réalisation des mesures prescrites.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que
|
||||
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai
|
||||
déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou
|
||||
en se faisant représenter.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en
|
||||
application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
|
||||
n'a pas de caractère suspensif.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue