code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française 4cf4d3c976 Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES:
NATIONALE: 610FRS
DEPARTEMENTALE: 125FRS
GIBIER D'EAU: 50FRS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE: 185FRS
ABROGATION DES DECRETS: 77671 DU 29-06-1977,80474 DU 28-06-1980 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 75543 DU 30-06-1975.
REMPLACE LES MOTS: "VISEES A L'ART. 5 CI-DESSUS" PAR: "VISEES A L'ART. 366-BIS-II DU CODE RURAL",DANS L'ART. 6 (AL.2) DU MEME DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520710
Ancien identifiant: 1DX984532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/07/JORFTEXT000000520710.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°84-532 du 28 juin 1984 RELATIF AU MONTANT DE REDEVANCES CYNEGETIQUES ET DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE AUX ETRANGERS NON RESIDENTS 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_ix Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Loi n°71-552 du 9 juillet 1971 DESTRUCTION DES RENARDS 1989-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Décret n°84-246 du 3 avril 1984 MODIFICATION DE L'ART. 376 (AL. 1,6EMEMENT) DU CODE RURAL RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS DE CHASSE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°79-1100 du 20 décembre 1979 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES DE PLANS DE CHASSE ET A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER 1989-11-04 00:00:00 +01:00