Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511857
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse](section_2)
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5)
- [Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales](section_3)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168232
---
###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAA
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---
###### Article R*221-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
1° Préserver la faune sauvage ;<br />
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
;<br />
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse,<br />
et d'étudier les mesures législatives et réglementaires afférentes à ces objets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589022
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589022.xml
---
###### Article R*221-2
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, de :<br />
1° a) Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le directeur de
la protection de la nature, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant
;<br />
c) Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
d) Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
e) Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture,
membre de droit, ou son suppléant ;<br />
f) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant.<br />
2° a) Sept représentants élus des régions cynégétiques définies à l'article R.
221-24 ;<br />
b) Quatre membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse, désignés par le ministre chargé de la chasse, sur la
proposition du collège des présidents de fédérations départementales des
chasseurs, parmi les candidats figurant sur une liste établie par lesdits
associations ou groupements ;<br />
c) Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques,
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
d) Deux représentants des collectivités locales désignés par le ministre de
l'intérieur ;<br />
e) Quatre représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de
l'élevage et de la forêt et quatre représentants des organismes scientifiques ou
de protection de la nature, spécialisés dans les questions concernant la chasse
et la faune sauvage ; ces membres sont désignés par le ministre chargé de la
chasse parmi les candidats proposés par les organismes les plus représentatifs
dont la liste sera établie par arrêté interministériel.<br />
3° Le directeur des pêches maritimes, représentant le ministre chargé de la mer,
ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque
le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589026
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589026.xml
---
###### Article R*221-3
Les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article R. 221-2 sont désignés pour
une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Ces membres sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres
suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589029.xml
---
###### Article R*221-4
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur
convocation de son président et au moins deux fois par an.<br />
Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589032
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589032.xml
---
###### Article R*221-5
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage crée en son sein une
commission permanente comprenant, outre les représentants du ministre chargé de
la chasse et du ministre de l'agriculture, dix de ses membres désignés, sur
proposition du conseil, par le ministre chargé de la chasse. Ces membres sont
choisis à raison de quatre parmi les élus des régions cynégétiques et les
associations représentant les différents types de chasse, quatre parmi les
représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage
et de la forêt, des organismes scientifiques et des collectivités locales et de
deux parmi les personnalités qualifiées pour leur compétence cynégétique.<br />
Cette commission statue au lieu et place du conseil en cas d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589036.xml
---
###### Article R*221-6
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux
frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des
réunions dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589040.xml
---
###### Article R*221-7
La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté
conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006168233
---
###### Section 2 : Office national de la chasse
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183279
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-8](article_r221-8.md)
- [Article R*221-9](article_r221-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589043.xml
---
###### Article R*221-8
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.<br />
L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589047.xml
---
###### Article R*221-9
L'Office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le
capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse.
Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues à l'article L.
228-25. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des
chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études,
enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la
protection de la faune sauvage.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183280
---
###### Sous-section 2 : Administration générale
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnels.](paragraphe_3)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193413
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R*221-10](article_r221-10.md)
- [Article R*221-11](article_r221-11.md)
- [Article R*221-12](article_r221-12.md)
- [Article R*221-13](article_r221-13.md)
- [Article R*221-14](article_r221-14.md)
- [Article R*221-15](article_r221-15.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589052
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589052.xml
---
###### Article R*221-10
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de
vingt membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service
de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture et
de la forêt, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br />
7° Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
8° Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents
types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition
du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les
candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements
;<br />
9° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre
chargé de la chasse ;<br />
11° Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de
la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées
à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office
national de la chasse.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du
ministre chargé de la mer, ou son suppléant peut assister aux séances du conseil
d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national
des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère
sur une question concernant la chasse maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589055.xml
---
###### Article R*221-11
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont
désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur
remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589059.xml
---
###### Article R*221-12
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans
parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents
chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
président absent ou empêché.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589063.xml
---
###### Article R*221-13
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais
de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions
sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I dans
les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.<br />
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils
remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589068.xml
---
###### Article R*221-14
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal
aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.<br />
Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable ont accès
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589072.xml
---
###### Article R*221-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les programmes pluriannuels de développement ;<br />
2° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-16, les
propositions de modification de ce budget ;<br />
3° Le compte financier ;<br />
4° Les emprunts ;<br />
5° Le rapport annuel d'exécution ;<br />
6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;<br />
7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse un
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté
du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du
budget ;<br />
10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
attributions d'une commission des finances.

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---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193414
---
###### Paragraphe 2 : Directeur.
- [Article R*221-16](article_r221-16.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589077.xml
---
###### Article R*221-16
Le directeur de l'Office national de la chasse est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de
leur exécution.<br />
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses
attributions autres que celles précisées à l'article R. 221-15 dans les
conditions et sous les réserves qu'il juge utiles. Il peut autoriser le
directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications
du budget qui ne comportent variations ni du montant de ce budget ni des
effectifs du personnel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du
conseil d'administration.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006193415
---
###### Paragraphe 3 : Personnels.
- [Article R*221-17](article_r221-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589083.xml
---
###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse comprend les personnels
titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur
statut et des personnels contractuels.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183281
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières.
- [Article R*221-18](article_r221-18.md)
- [Article R*221-19](article_r221-19.md)
- [Article R*221-20](article_r221-20.md)
- [Article R*221-21](article_r221-21.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589113.xml
---
###### Article R*221-18
Les ressources de l'Office national de la chasse comprennent notamment :<br />
1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de
l'article L. 223-23 ;<br />
b) Le montant des sommes perçues à l'occasion de la délivrance des licences de
chasse aux étrangers non résidents en application de l'article L. 223-18 ;<br />
c) Le montant des taxes versées par les bénéficiaires du plan de chasse à titre
de participation à la réparation des dégâts de certaines espèces de gibier en
application de l'article L. 225-4 ;<br />
2° a) La rémunération des services rendus ;<br />
b) Le produit de la vente du gibier provenant de ses centres d'élevage et des
réserves qu'il gère ;<br />
c) Les produits des emprunts ;<br />
d) Les dons et legs ;<br />
e) Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
ou privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589116.xml
---
###### Article R*221-19
Les ressources mentionnées au 1° de l'article R. 221-18 sont employées par
l'office conformément aux dispositions de l'article L. 223-23.<br />
Le montant maximum et les modalités d'octroi des subventions accordées aux
associations communales et intercommunales de chasse agréées sont fixés par un
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589119
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589119.xml
---
###### Article R*221-20
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589123.xml
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###### Article R*221-21
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux
marchés passés par l'office.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006183282
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###### Sous-section 4 : Contrôle.
- [Article R*221-22](article_r221-22.md)
- [Article R*221-23](article_r221-23.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589127.xml
---
###### Article R*221-22
Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse. Il est suppléé en cas
d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.<br />
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux
membres du conseil d'administration.<br />
Il contresigne les procès-verbaux des séances.<br />
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou
faire procéder à toutes vérifications.<br />
Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au
commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci
peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins
d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un
mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du
conseil d'administration prend son entier effet.<br />
Les délibérations relatives au règlement intérieur, au budget, au compte
financier, aux emprunts, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers ne
sont exécutoires que si elles ont été approuvées par arrêté concerté du ministre
chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Toutefois, ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines catégories de
délibérations.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589131.xml
---
###### Article R*221-23
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25
octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189
du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963
relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.

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@ -1,9 +1,14 @@
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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168802
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168235
---
###### Section 3 : Les mesures techniques et administratives générales
###### Section 3 : Régions cynégétiques.
- [Article R*221-24](article_r221-24.md)
- [Article R*221-25](article_r221-25.md)
- [Article R*221-26](article_r221-26.md)
- [Article R*221-36](article_r221-36.md)
- [Article R*221-37](article_r221-37.md)
- [Article R*221-38](article_r221-38.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589137.xml
---
###### Article R*221-24
Les fédérations départementales des chasseurs se groupent au sein de
circonscriptions dénommées régions cynégétiques et délimitées par arrêté du
ministre chargé de la chasse, compte tenu des caractères écologiques des
départements.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589140.xml
---
###### Article R*221-25
Les fédérations départementales des chasseurs de chacune de ces régions peuvent
former un conseil régional de la chasse.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589143.xml
---
###### Article R*221-26
L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement
des conseils régionaux de la chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
par le décret du 25 octobre 1935.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589182.xml
---
###### Article R*221-36
Pour l'exercice de la chasse maritime, les marins pêcheurs professionnels et les
conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, qui sont dispensés
du visa de leur permis de chasser, ne sont pas obligés d'adhérer à une
fédération départementale de chasseurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589186.xml
---
###### Article R*221-37
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur
budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le
cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion
d'office de ce budget.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183284
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*221-32](article_r221-32.md)
- [Article R*221-33](article_r221-33.md)
- [Article R*221-34](article_r221-34.md)
- [Article R*221-35](article_r221-35.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589164.xml
---
###### Article R*221-32
Les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour
trois ans par le ministre chargé de la chasse sur proposition des conseils
d'administration desdites fédérations. Ils sont remplacés dans les mêmes formes
en cas de démission, décès ou révocation.<br />
Nul ne peut être nommé aux fonctions de président s'il est âgé de moins de
vingt-trois ans ou de plus de soixante-douze ans.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589167
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589167.xml
---
###### Article R*221-33
Les cotisations que doivent acquitter les membres des fédérations, par
application des dispositions de l'article L. 223-10, sont fixées par l'assemblée
générale de chaque fédération, conformément aux dispositions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la chasse relatif au statut des fédérations
départementales des chasseurs, en fonction d'un montant moyen national fixé par
le collège des présidents des fédérations réuni chaque année à cet effet en
assemblée générale.<br />
Le produit des cotisations statutaires versées aux fédérations départementales
des chasseurs est utilisé par chacune d'elles pour son fonctionnement et pour la
couverture des dépenses relatives à l'ensemble des actions énumérées à l'article
L. 221-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1992-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006589174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589174.xml
---
###### Article R*221-34
Les fédérations fixent dans leur règlement intérieur les modalités de
répartition entre leurs membres, en fonction des espèces chassées, de la
contribution due en application du troisième alinéa de l'article R. 226-3.<br />
Le montant de la contribution due au titre d'un exercice est intégralement versé
à l'Office national de la chasse avant le 31 décembre de l'exercice suivant pour
abonder le compte d'indemnisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168238
---
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R*221-39](article_r221-39.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589192.xml
---
###### Article R*221-39
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise en tant que de besoin les
modalités d'application du présent chapitre.