code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 848965c779 Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural
REMPLACEMENT DE L'ART. R113-27; MODIFICATION DES ART. R113-20 (3EMEMENT,6EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),R113-21,R113-22,R113-23 (AL. 1 ET 2),R113-30 (AJOUT D'UN AL. 2); ABROGATION DE L'ART. R113-26 DU CODE RURAL.
LES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE HANDICAPS NATURELS SONT SOUMISES AUX MODALITES DE GESTION DEFINIES PAR LE REGLEMENT CE 950-97 DU CONSEIL DU 20-05-1997 CONCERNANT L'AMELIORATION DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ET AU REGLEMENT CEE 3508-92 DU CONSEIL ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES DONT LE REGLEMENT D'APPLICATION EST LE REGLEMENT CEE 3887-92 MODIFIE.
UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS RENDENT OBSOLETES CERTAINS ARTICLES OU PARTIES D'ARTICLES DU CODE RURAL.
PAR AILLEURS,AFIN DE NORMALISER LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDES,IL EST PROPOSE QUE LES DOSSIERS DE DEMANDES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES DES HANDICAPS NATURELS SOIENT DEPOSES OU ENVOYES DIRECTEMENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNEES AU LIEU DE TRANSITER PAR LES MAIRIES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000394738
NOR: AGRS9802222D
Ancien identifiant: 1DX999368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/47/JORFTEXT000000394738.xml
1999-05-15 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R. 113-20 à R. 113-27 et R. 113-30 du code rural 1999-05-15 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1999-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 1998-07-11 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural 1995-05-07 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 1999-04-16 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture 1997-12-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 1996-03-17 00:00:00 +01:00