77479109c6
Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole. Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande. Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333595 Ancien identifiant: 1DX985604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture