Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000019955771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955771.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000029729063
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729063.xml
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###### Article D343-16
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Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
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ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
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crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
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l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
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d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de
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montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux
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d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe
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ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées
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définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
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crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention
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avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint
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des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de
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bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les
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plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur
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sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon
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que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres
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zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
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Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet,
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après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000019955773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955773.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000029729106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729106.xml
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###### Article D343-17
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@ -14,12 +14,13 @@ comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de
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l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du
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demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds.
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Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est
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également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les
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prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission
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départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du
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dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale
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d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la
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demande au vu des justifications présentées.<br />
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également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement
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sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise, après instruction, à
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l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu
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du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit ou
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de la société de financement, la commission départementale d'orientation de
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l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
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justifications présentées.<br />
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Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale
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d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000020476122
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476122.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000029729068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729068.xml
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###### Article D*344-23
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1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
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l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
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crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.A cet
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effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services
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déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre
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de leurs attributions respectives.A cette occasion, peut également être vérifié
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||||
le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6
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||||
et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le
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||||
respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt
|
||||
sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la
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||||
production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
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crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du
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prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place
|
||||
sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de
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||||
services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives. A
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||||
cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions
|
||||
d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas
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||||
échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a
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||||
été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une
|
||||
déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
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||||
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
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2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
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d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
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@ -35,7 +36,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
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concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
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||||
bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
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mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
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règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
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||||
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
|
||||
d'investissements pourra être clôturé.<br />
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||||
En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
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@ -46,7 +47,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un pl
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d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
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||||
être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
|
||||
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
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correspondant du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
|
||||
correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
|
||||
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.<br />
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Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-26
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000025196719
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196719.xml
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Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000029729130
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729130.xml
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###### Article D361-68
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@ -49,7 +49,7 @@ financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des
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indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à
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l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi
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que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de
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||||
principe de l'établissement de crédit ;<br />
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||||
principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;<br />
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― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du
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programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-08-19
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027859620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029729135
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729135.xml
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###### Article D372-14
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@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml
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sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en
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agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la
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demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée
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à l'établissement de crédit habilité, sollicité pour accorder les prêts.<br />
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à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité,
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||||
sollicité pour accorder les prêts.<br />
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La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet,
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après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de
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