Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019955771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955771.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029729063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729063.xml
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###### Article D343-16
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de
montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux
d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe
ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées
définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention
avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de
bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les
plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur
sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon
que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres
zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet,
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019955773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955773.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029729106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729106.xml
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###### Article D343-17
@ -14,12 +14,13 @@ comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de
l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du
demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds.
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est
également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les
prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du
dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale
d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la
demande au vu des justifications présentées.<br />
également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement
sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise, après instruction, à
l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu
du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit ou
de la société de financement, la commission départementale d'orientation de
l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
justifications présentées.<br />
Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020476122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476122.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729068.xml
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###### Article D*344-23
1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.A cet
effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services
déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre
de leurs attributions respectives.A cette occasion, peut également être vérifié
le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6
et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le
respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt
sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la
production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du
prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place
sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de
services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives. A
cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions
d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas
échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a
été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une
déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
@ -35,7 +36,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
d'investissements pourra être clôturé.<br />
En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
@ -46,7 +47,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un pl
d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
correspondant du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.<br />
Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025196719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196719.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000029729130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729130.xml
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###### Article D361-68
@ -49,7 +49,7 @@ financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des
indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à
l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi
que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de
principe de l'établissement de crédit ;<br />
principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;<br />
― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du
programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027859620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029729135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729135.xml
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###### Article D372-14
@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml
sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en
agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la
demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée
à l'établissement de crédit habilité, sollicité pour accorder les prêts.<br />
à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité,
sollicité pour accorder les prêts.<br />
La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet,
après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de