da629318f6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022388971 NOR: IOCX1012575D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/89/JORFTEXT000022388971.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121450 |
Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole