Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X211R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588746.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022170568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170568.xml
---
###### Article R211-9
@ -25,11 +24,11 @@ ministre chargé de l'agriculture ;<br />
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les
modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste
des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou par
le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences
ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation
sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les
modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019414431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/44/LEGIARTI000019414431.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000022170446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170446.xml
---
###### Article R214-25
@ -20,10 +20,11 @@ Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifie
liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des
connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à
cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les
modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements
habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que
les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019906268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906268.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170051.xml
---
###### Article D251-2-1
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L.
251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture
et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la
direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des
végétaux) dans les départements d'outre-mer.<br />
251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux)
et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection
des végétaux) dans les départements d'outre-mer.<br />
La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de
l'agriculture et de la forêt dont il dépend.<br />
la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à
la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.<br />
Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la
nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019906266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/62/LEGIARTI000019906266.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170442.xml
---
###### Article D251-3
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle
phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé
de l'agriculture.
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre
officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué
par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588426.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170083.xml
---
###### Article R251-27
Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre
officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la
protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt,
service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer, dans
le ressort de laquelle s'exercent ses activités.<br />
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service
régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de
la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements
d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses activités.<br />
La demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588427.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170598.xml
---
###### Article R251-28
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le
préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément n'est valable que
pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à l'issue d'un contrôle
effectué par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 permettant de
vérifier :<br />
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur. Cet agrément
n'est valable que pour une activité et un matériel donnés. Il est délivré à
l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18 permettant de vérifier :<br />
1° Que le matériel est introduit ou va circuler pour effectuer des travaux à des
fins d'essai ou à des fins scientifiques, ou des travaux sur les sélections

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588429.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170595.xml
---
###### Article R251-30
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R.
251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à
la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer.<br />
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588430.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170593.xml
---
###### Article R251-31
@ -15,10 +14,10 @@ végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est établie p
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées. Dans la
négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur
de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie au
responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a
été accordé.<br />
négative, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer notifie au responsable des activités son intention de faire retirer
l'agrément qui lui a été accordé.<br />
Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588431.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170591.xml
---
###### Article R251-32
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588431.xml
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la
mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les
zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle
d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont
relève le responsable des activités.<br />
d'autorisation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.<br />
La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel
pendant sa circulation sur le territoire.<br />

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588433.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170588.xml
---
###### Article R251-33
I. - Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de la Communauté
I.-Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat
membre d'origine de ce matériel.<br />
II. - Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination
d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les
II.-Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination d'un
autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les
autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le
détenteur du matériel.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont
relève le détenteur du matériel.<br />
III. - Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la
III.-Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la
présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article D.
251-17, ce matériel doit également être accompagné de la lettre officielle
d'autorisation.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions des articles D. 251-8 et D. 251-22 à D.
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles D. 251-8 et D. 251-22 à D.
251-25, le passeport phytosanitaire peut être délivré pour la circulation de
végétaux ou d'organismes nuisibles pour lesquels les activités sont agréées en
application des dispositions de la présente section.<br />
@ -36,6 +35,6 @@ un autre Etat membre de la Communauté européenne, le passeport phytosanitaire
est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre sous réserve que les
conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.<br />
V. - Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à
l'article D. 251-17, la mention suivante : "matériel circulant conformément à la
directive 95/44/CE".
V.-Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à
l'article D. 251-17, la mention suivante : " matériel circulant conformément à
la directive 95 / 44 / CE ".

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588439.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170585.xml
---
###### Article R251-37
I. - Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la
demande prévue à l'article R. 251-27 et destinés à être mis en circulation après
une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de
la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée "mainlevée
officielle".<br />
I.-Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la demande
prévue à l'article R. 251-27 et destinés à être mis en circulation après une
période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après
dénommée " mainlevée officielle ".<br />
II. - La mainlevée officielle est délivrée :<br />
II.-La mainlevée officielle est délivrée :<br />
1° Si ces végétaux, produits végétaux et autres objets ont fait l'objet de
mesures de quarantaine, comportant des tests mis en oeuvre soit par les agents
@ -29,7 +28,7 @@ moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté
européenne est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes
nuisibles établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas
III.-Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas
reconnus indemnes d'organismes nuisibles après application des mesures de
quarantaine et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec
lesquels ils ont été en contact ou qu'ils ont pu contaminer doivent être

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588443.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170582.xml
---
###### Article R251-40
Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de
la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :<br />
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève
:<br />
1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste
est fixée par l'arrêté mentionné à R. 251-26, ou par tout autre organisme

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588607.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022170079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170079.xml
---
###### Article R253-65
I. - Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du
I.-Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du
code rural portent sur trois échantillons ;<br />
- l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;<br />
-l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;<br />
- les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
-les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est
demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit
végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre
part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les
départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
part, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture
et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
II. - A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br />
II.-A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.<br />
III. - Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse
de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de
ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le
procès-verbal prévu à l'article R. 253-66. L'échantillon est, dans ce cas,
III.-Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de
conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce
refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le
procès-verbal prévu à l'article R. 253-66.L'échantillon est, dans ce cas,
conservé par l'administration.<br />
IV. - Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant
IV.-Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant
être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R071XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588621.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170074.xml
---
###### Article R253-71
@ -16,7 +15,7 @@ de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les
conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.<br />
Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits
adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les
départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il
relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de
l'installation d'élimination.
adresse à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et
de la forêt dont il relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée
par le responsable de l'installation d'élimination.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022170061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170061.xml
---
###### Article R254-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728922.xml
La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou
d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits
assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée à la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au
siège social de l'organisme.<br />
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la
direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
correspondant au siège social de l'organisme.<br />
La demande comprend :<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588644.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170579.xml
---
###### Article R254-2
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le
préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui attribue un numéro.
L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer.<br />
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui
attribue un numéro.L'agrément est notifié à l'organisme par le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'agriculture et de
la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en donnant les motifs de
la décision prise et toutes indications utiles permettant à l'organisme
demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un agrément.
Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en
donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant
à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un
agrément.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728925.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170057.xml
---
###### Article R254-3
I. - Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la
base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre
d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois,
dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le
détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
I.-Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base
desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés
titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de
ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le détenteur de
l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
@ -26,21 +26,21 @@ pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.<br />
Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient
à nouveau satisfaites.<br />
été satisfaites, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions
d'octroi soient à nouveau satisfaites.<br />
II. - Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de
l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux
employés permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque
établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort
de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture définit
les conditions de cette déclaration.<br />
II.-Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation
d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés
permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque établissement, en
justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction
de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le
ressort de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de l'agriculture
définit les conditions de cette déclaration.<br />
III. - La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent
solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations
concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.
III.-La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer peuvent solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément
des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R. 254-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020458130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458130.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170419.xml
---
###### Article R254-4
Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq
ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou
par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :<br />
ans, renouvelable, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes
:<br />
1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020458136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/81/LEGIARTI000020458136.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022170046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170046.xml
---
###### Article R254-5
I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du
certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la
direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer,
correspondant à son lieu de domicile.<br />
certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.<br />
II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué
figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il
@ -21,9 +21,10 @@ homologué.<br />
III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au
2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation
conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture
et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer, et comprenant notamment :<br />
conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant
notamment :<br />
1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat
attestées par son ou ses employeurs ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588648.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022170576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170576.xml
---
###### Article R254-6
A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas
:<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et
selon les cas :<br />
1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre
homologué ;<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588650.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022170574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170574.xml
---
###### Article R254-8
I. - Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis
I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis
professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder
une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.<br />
II. - Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de
contrôle capitalisables, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.
II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de
contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588651.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022170067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170067.xml
---
###### Article R254-9
@ -14,8 +13,9 @@ Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son
titulaire.<br />
Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès
de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou auprès de la
direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer.<br />
Ce dossier simplifié relate :<br />
@ -30,13 +30,13 @@ validité du certificat.<br />
La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant
l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de
l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer correspondant au lieu de domicile du
titulaire.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au
lieu de domicile du titulaire.<br />
Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à
l'article R. 254-7.<br />
Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de
la forêt pour les départements d'outre-mer.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017728919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728919.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170452.xml
---
###### Article R254-14
@ -14,15 +14,16 @@ contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et
agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le
directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à
l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.<br />
pas respectée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt des départements
d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de
l'agrément.<br />
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations au préfet de région.<br />
Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.<br />
Durant cette période, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou
le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
peut suspendre l'agrément de l'organisme.
Durant cette période, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
départements d'outre-mer peut suspendre l'agrément de l'organisme.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006588657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588657.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170571.xml
---
###### Article R254-15
I. - Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il apparaît que le titulaire
I.-Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il apparaît que le titulaire
du certificat a commis un acte contraire aux dispositions législatives et
réglementaires applicables aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
produits assimilés, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences
@ -20,18 +19,18 @@ de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à
l'autorité administrative compétente, pour motiver une décision de retrait
définitif ou temporaire du certificat.<br />
II. - Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction
II.-Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction
qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater
de la réception de cette notification.<br />
III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend
connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des
III.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer
prend connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des
observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier
la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités nationales
compétentes.<br />
IV. - Le retrait définitif du certificat est prononcé :<br />
IV.-Le retrait définitif du certificat est prononcé :<br />
1° Quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une
@ -45,9 +44,9 @@ Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un
qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.<br />
Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.<br />
V. - Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer peut suspendre le certificat.
V.-Durant la procédure, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022164902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/49/LEGIARTI000022164902.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022171008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/10/LEGIARTI000022171008.xml
---
###### Article R313-4
@ -26,7 +26,8 @@ Elle comprend :<br />
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;<br />
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
-le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006591172
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591172.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022170565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170565.xml
---
###### Article R323-2
@ -19,8 +18,8 @@ commission territoriale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
1° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
2° Le directeur des services fiscaux du chef-lieu de région ou son représentant
;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006591289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591289.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000022170561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170561.xml
---
###### Article R331-9
@ -21,8 +20,8 @@ est en activité.<br />
Elle comprend également :<br />
1. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
1. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
2. Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006591973
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X361D014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/19/LEGIARTI000006591973.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022170558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170558.xml
---
###### Article D361-14
@ -39,8 +38,8 @@ mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.<br />
Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie
alimentaire.<br />
Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'agriculture et
de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou avant la fin de
l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième alinéa. Après
validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé de
l'agriculture.
Le barème est adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt avant le 30 juin de l'année civile en cours ou
avant la fin de l'année civile en cas de modifications mentionnées au troisième
alinéa. Après validation, copie de ce document est envoyée au ministère chargé
de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006592647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592647.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022170555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170555.xml
---
###### Article R512-6
Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité
d'orientation "recherche, développement, formation". Ce comité assiste la
d'orientation " recherche, développement, formation ". Ce comité assiste la
chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'article R.
821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche,
développement et formation. Ce comité est présidé par le président de la chambre
@ -21,5 +20,5 @@ La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée p
le préfet de région.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix
consultative aux réunions de ce comité.
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou son représentant, assistent
avec voix consultative aux réunions de ce comité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006592652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592652.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022170553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170553.xml
---
###### Article R512-7
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592652.xml
Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional
où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la
chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire
assister ou représenter. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre
régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre
consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par
un fonctionnaire qualifié.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/17/LEGIARTI000031341730.xml
Identifiant: LEGIARTI000022170250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170250.xml
---
###### Article D615-52
@ -25,12 +25,13 @@ mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
III.-Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou, dans les départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et
de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle
au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004
susmentionné pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à la protection de la santé des
végétaux.<br />
IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé
en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X810D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598523.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170545.xml
---
###### Article D810-1
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à
V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du
présent titre, le mot : "recteur" désigne le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de
l'agriculture et de la forêt.
présent titre, le mot : " recteur " désigne le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , et, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X810R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598521.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170550.xml
---
###### Article R810-3
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code,
les mots : "autorité académique" ou "inspecteur d'académie" désignent le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.
les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans
les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X810R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598522.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170547.xml
---
###### Article R810-4
La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L.
531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements
d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de
l'agriculture et de la forêt.
d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le
directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598530.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022170539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170539.xml
---
###### Article R811-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 910-12 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt est membre du groupe régional
permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale, institué
par le même article.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est membre
du groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion
sociale, institué par le même article.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-3 du code du travail, le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt, membre du groupe régional
permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du comité régional de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par
l'article R. 910-14 du même code.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , membre
du groupe régional permanent mentionné à l'alinéa précédent, est membre du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi institué par l'article R. 910-14 du même code.<br />
Conformément aux dispositions de l'article D. 910-4 du code du travail, le
directeur régional assure, pour les questions concernant l'apprentissage

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D186XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598946.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022170479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170479.xml
---
###### Article D811-186
Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de
faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les
faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.A cet effet, les
documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves. Ils
peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être
donnés à leurs parents.<br />
@ -36,7 +35,8 @@ formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le
principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa,
l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut
saisir le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou dans les
départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la forêt qui
dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce
délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou dans les départements d'outre-mer le directeur de l'agriculture et de la
forêt qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer.A défaut de réponse
dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement
prévues.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598569.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170525.xml
---
###### Article R811-16
Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des
élections. L'élection des représentants des personnels, des élèves et des
parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de
la rentrée scolaire.<br />
élections.L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents
d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de la
rentrée scolaire.<br />
Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales,
reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement
@ -23,5 +22,6 @@ Les votes sont personnels et secrets.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci doit statuer dans
un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci
doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée
rejetée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020245928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245928.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-29
Identifiant: LEGIARTI000022170432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170432.xml
---
###### Article R811-52
@ -13,16 +13,16 @@ Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le
directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en
équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la
participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et
de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br />
collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.<br />
Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget
devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date
de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de
rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait
connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas
adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la
collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux
e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br />
rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le
budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la
participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la
procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de l'éducation.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020245922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245922.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170435.xml
---
###### Article R811-61
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245922.xml
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales , et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.L'agent
comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement
compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des
comptes.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au conseil
d'administration.L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du
Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la
chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598731.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170514.xml
---
###### Article R811-90
@ -19,9 +18,9 @@ nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l'établissement public
local ne serait pas en mesure de faire face.<br />
Chaque fonds est alimenté par une cotisation fixée en pourcentage, comprise
entre 0,5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce
entre 0, 5 et 2 p. 100 du montant du tarif d'hébergement et de restauration. Ce
pourcentage est arrêté par la région. La cotisation s'impose à chacun des
établissements publics locaux auxquels sont annexés des services d'hébergement
et de restauration. Chaque fonds est géré par un établissement public local
désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt.
désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt .

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@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598785.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022170511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170511.xml
---
###### Article D811-122
I. - Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux
I.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie scolaire aux
élèves :<br />
- issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable
-issus d'une classe de seconde générale et technologique, après avis favorable
du conseil de classe de l'établissement d'origine ;<br />
- titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études
-titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du brevet d'études
professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle préparé en deux ans
après la classe de troisième, ou ayant antérieurement terminé une classe de
première, après avis favorable du conseil de classe de l'établissement d'origine
ou d'un conseiller d'orientation-psychologue et sous réserve de l'accord du chef
d'établissement d'accueil ;<br />
- de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'agriculture
et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs aptitudes soient
reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs de
l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire par
un examen.<br />
-de nationalité étrangère, sur décision du directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, sous réserve que leurs connaissances et leurs
aptitudes soient reconnues suffisantes par une commission formée de professeurs
de l'établissement d'accueil, au vu du dossier scolaire, complété si nécessaire
par un examen.<br />
Ces candidats effectuent un cycle d'études de deux ans dont les modalités de
mise en oeuvre sont définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option
@ -38,10 +37,10 @@ selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 comprend une durée totale d
moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées dans le centre de
formation.<br />
II. - Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de
II.-Le brevet de technicien agricole est accessible par la voie de
l'apprentissage :<br />
- aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et
-aux candidats justifiant d'un niveau de fin de classe de seconde générale et
technologique, ou titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, ou
du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnelle
préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement
@ -50,46 +49,46 @@ heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en
centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de
formation par apprentissage ;<br />
- aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R.
-aux candidats relevant des articles R. 117-7, R. 117-7-1, R. 117-7-2 et R.
117-7-3 du livre Ier du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins
720 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre
de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation
par apprentissage ;<br />
- aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br />
-aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br />
III. - Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la
III.-Le brevet de technicien agricole est accessible, par la voie de la
formation professionnelle continue :<br />
- aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui
-aux candidats ayant accompli deux années d'activités professionnelles et qui
ont suivi une formation comportant au moins 1 440 heures d'enseignements
généraux, technologiques et professionnels ;<br />
- aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des
lycées et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures
d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br />
-aux candidats ayant accompli la scolarité complète du cycle terminal des lycées
et qui ont suivi une formation comportant au moins 720 heures d'enseignements
généraux, technologiques et professionnels ;<br />
- aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de
-aux candidats ayant accompli la scolarité de fin de classe de première de
l'enseignement général et technologique ou possédant le diplôme du brevet
d'études professionnelles et qui ont suivi une formation comportant au moins 1
440 heures d'enseignements généraux, technologiques et professionnels ;<br />
- aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br />
-aux candidats mentionnés au troisième tiret du I.<br />
La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de
"positionnement". Le positionnement prend en compte les études suivies en France
La durée de formation requise peut être réduite après décision dite de "
positionnement ". Le positionnement prend en compte les études suivies en France
ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers
possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que
les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis
professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités
capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur validité.<br />
IV. - Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits
dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la
IV.-Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans
les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la
formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
V. - Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de "candidat
libre". Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au
moins trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début
des épreuves.
V.-Le brevet de technicien agricole est accessible au titre de " candidat libre
". Les postulants doivent avoir occupé un emploi pendant l'équivalent d'au moins
trois années d'activité professionnelle à temps plein à la date du début des
épreuves.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598787.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022170509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170509.xml
---
###### Article D811-124
@ -19,11 +18,12 @@ et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est
organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des
modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en une session
annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention
des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y
présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt .

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598794.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2024-11-28
Identifiant: LEGIARTI000022170506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170506.xml
---
###### Article D811-131
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article D. 811-124. Il peut
opérer en commissions. Le jury est souverain dans ses évaluations et
délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article
D. 811-124. Il peut opérer en commissions. Le jury est souverain dans ses
évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements
agricoles publics ou privés, justifiant des titres ou diplômes requis pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021412275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/41/22/LEGIARTI000021412275.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022170408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170408.xml
---
###### Article D811-142
@ -34,7 +34,7 @@ définition est commune à toutes les catégories de candidats.<br />
Le premier groupe est constitué de deux épreuves organisées en fin de formation
ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la
formation. L'une d'entre elles au moins présente un caractère de synthèse
formation.L'une d'entre elles au moins présente un caractère de synthèse
significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.<br />
Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum organisées en fin de
@ -51,7 +51,7 @@ articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une formation scolaire ou les
établissements mentionnés au d du I de l'article D. 811-140 doivent, pour mettre
en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, avoir obtenu
préalablement au début de la formation une habilitation du directeur régional de
l'agriculture et de la forêt.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .<br />
Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filière.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020314031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314031.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022170425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170425.xml
---
###### Article D811-149
@ -18,16 +18,17 @@ ministre de l'agriculture.<br />
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle
agricole est organisé dans le cadre d'une région ou d'une inter-région sous
l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'inter-région, en une
seule session normale annuelle selon des modalités fixées par le ministre de
l'agriculture.<br />
l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt , organisateur de l'inter-région, en une seule session normale annuelle
selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention
des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y
présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations
militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure laissée à
l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt .<br />
II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves
écrites, orales ou pratiques.<br />
@ -51,10 +52,10 @@ contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 dispensant une formation
scolaire, ou les établissements bénéficiant de l'agrément prévu au III de
l'article D. 811-141 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en
cours de formation, obtenir, préalablement au début de la formation, une
habilitation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Cette
habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de l'établissement. Les
conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
habilitation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt . Cette habilitation est donnée, pour une filière, sur demande de
l'établissement. Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation
sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle
certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut
@ -63,9 +64,9 @@ candidats concernés.<br />
En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation, pour
seulement un ou deux modules, des épreuves de substitution modulaires ou
intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'agriculture et de
la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu des évaluations
certificatives.<br />
intermodulaires sont organisées par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt responsable de la session d'examen pour tenir lieu
des évaluations certificatives.<br />
Si l'évaluation de plus de deux modules est invalidée, les résultats de
l'ensemble du contrôle en cours de formation sont invalidés et les candidats
@ -103,8 +104,8 @@ formation portant sur un ou deux modules.<br />
VII.-Les candidats peuvent se présenter à une épreuve facultative choisie sur
une liste d'au moins trois des enseignements prévus au dernier alinéa du I de
l'article D. 811-148, dont une langue vivante. Les épreuves facultatives sont
organisées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable
de la session.<br />
organisées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt responsable de la session.<br />
VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique d'éducation physique
et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire
@ -119,9 +120,10 @@ I du présent article.<br />
IX.-Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de
l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément au I du
présent article. Il peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses
évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , organisateur de l'examen,
conformément au I du présent article. Il peut opérer en commissions. Il est
souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.<br />
Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements agricoles
publics ou privés justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D158XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/88/LEGIARTI000006598887.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022170502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170502.xml
---
###### Article D811-158
@ -18,8 +17,8 @@ IX du code du travail, ou une formation dans le cadre d'un contrat de
qualification prévu à l'article L. 980-2 du livre IX du code du travail.<br />
Toute formation organisée dans le cadre ci-dessus indiqué doit faire l'objet
d'un agrément consenti par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
d'un agrément consenti par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt .<br />
Pour être admis à suivre une formation dans les conditions fixées aux alinéas
précédents, les candidats doivent :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D165XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598902.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022170499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170499.xml
---
###### Article D811-165-5
@ -20,18 +19,19 @@ code du travail, la réduction de la durée de formation en centre peut être
prévue à la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, pour tenir compte des acquisitions en entreprise
pendant la durée du contrat. Cette réduction doit avoir été préalablement
autorisée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
autorisée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ;<br />
b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle
continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu
professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du
candidat. L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
candidat.L'évaluation de positionnement prend en compte les études suivies en
France ou à l'étranger, les titres et diplômes français ou étrangers possédés,
les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les
dispenses ou attributions d'unités ou d'épreuves dont il bénéficie au titre de
la validation des acquis de l'expérience, ou du fait de la possession de
certains titres, diplômes, unités ou épreuves de diplômes dans la limite de leur
validité. La décision de positionnement est prise par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée
selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut
être déléguée au centre de formation habilité.
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Lorsque la délivrance du
diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de
positionnement peut être déléguée au centre de formation habilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-05
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598911.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022170497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170497.xml
---
###### Article D811-166-4
@ -14,12 +13,12 @@ Le brevet professionnel agricole est accessible par la voie de la formation
professionnelle continue par tout candidat relevant du livre IX du code du
travail et justifiant à la fois :<br />
1. D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
1.D'au moins douze mois d'activité professionnelle à temps plein ou son
équivalent. Cette durée est appréciée avant la présentation de la dernière unité
capitalisable ou de la première épreuve terminale nécessaire pour obtenir le
diplôme ;<br />
2. D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
2.D'une formation d'au moins 800 heures en centre de formation et d'une
formation en milieu professionnel de 8 à 12 semaines.<br />
Cette durée de formation peut être réduite après l'évaluation de positionnement
@ -39,7 +38,7 @@ La durée éventuellement requise de la formation pour l'obtention du diplôme e
fixée à l'issue de l'évaluation de positionnement.<br />
La décision de réduction de durée est prise, sur demande du candidat, par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du
centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la
modalité des unités capitalisables, la décision de réduction de durée peut être
déléguée au directeur du centre habilité.
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis
du directeur du centre de formation. Lorsque la délivrance du diplôme est
demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de réduction
de durée peut être déléguée au directeur du centre habilité.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D166XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598915.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170495.xml
---
###### Article D811-166-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt organisateur de l'examen.<br />
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.<br />
Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br />
Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :<br />
- des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont
la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles publics ;<br />
- des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
-des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet
professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et
salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création
d'une option.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598922.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022170489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170489.xml
---
###### Article D811-167-3
@ -57,14 +56,14 @@ d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité
professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le
contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
détermine la recevabilité des justificatifs présentés.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
les départements d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.<br />
De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements
d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
dans les cas suivants :<br />
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
les départements d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt dans les cas suivants :<br />
a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur
la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598924
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598924.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022170485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170485.xml
---
###### Article D811-167-5
Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent
être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les
diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou
titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les
compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut
faire valoir.<br />
être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et
connaissances.L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de
diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité,
les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat
peut faire valoir.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail pour
les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences,
aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera
requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br />
La décision est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement
d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation
agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision
est déléguée au directeur du centre habilité.
La décision est prise par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou
de l'établissement d'enseignement à distance. Lorsque la délivrance du
certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités
capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598925.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022170483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170483.xml
---
###### Article D811-167-6
@ -35,15 +34,16 @@ Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation
agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux
évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu,
préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par
le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements
d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de
l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire
en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu
préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements
d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598926
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X811D167XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598926.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170481.xml
---
###### Article D811-167-7
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans ses délibérations prises
dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin,
peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.<br />
agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Il est souverain dans
ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury,
en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts
spécialisés.<br />
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br />
- des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole. Les
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole. Les
membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
- des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et
salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de
l'option du certificat de spécialisation agricole.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/90/LEGIARTI000006599097.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170477.xml
---
###### Article R813-4
La demande est adressée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt
territorialement compétent en raison de la localisation principale de
l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant
le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le
contrat devrait prendre effet.
La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la
localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée
scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599105.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170475.xml
---
###### Article R813-7
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599105.xml
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par
le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté
par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin,
donner délégation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt .<br />
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599110.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170468.xml
---
###### Article R813-9
@ -26,5 +25,5 @@ ou sportif.<br />
Le montant de ces contributions et éventuellement celui de la redevance demandée
aux élèves ou aux familles des externes surveillés, des demi-pensionnaires et
des internes, justifiés par des pièces comptables, sont communiqués au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt dans la première quinzaine de chaque
année scolaire.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans la première
quinzaine de chaque année scolaire.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599127.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170463.xml
---
###### Article R813-21
Les établissements mentionnés à l'article L. 813-9 communiquent chaque année au
directeur régional de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un
calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce
document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou
qualités et la nature de leurs interventions.<br />
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations
dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres,
diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions.<br />
Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des
intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p. 100 des heures

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599134.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170461.xml
---
###### Article R813-28
@ -18,7 +17,8 @@ délibérations et tous autres documents utiles à la disposition des personnels
chargés des inspections et contrôles.<br />
L'établissement est tenu de fournir au trésorier-payeur général et au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois suivant la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet
exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue par les statuts de
l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , dans les trois
mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes
de résultat de cet exercice, dûment approuvés par l'instance compétente prévue
par les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de
l'établissement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006599291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599291.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-11-10
Identifiant: LEGIARTI000022170455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170455.xml
---
###### Article R814-33
@ -17,19 +16,19 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, le chef du service régional de la formation et du développement ;
dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou
son représentant ;<br />
-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et
du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture
et de la forêt ou son représentant ;<br />
- le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte
plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du
comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a
voix délibérative) ;<br />
-le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs
académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais
seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix
délibérative) ;<br />
- le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
- le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
-le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;<br />
@ -44,7 +43,7 @@ e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat, ainsi répartis :<br />
- un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
-un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des
établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;<br />
@ -67,13 +66,13 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;<br
a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
l'enseignement agricole, ainsi répartis :<br />
- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le
préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration
organisées dans les établissements de la région ;<br />
- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat
implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste
des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont
@ -83,12 +82,12 @@ b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des
salariés, ainsi répartis :<br />
- quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
-quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production
agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;<br />
- deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
-deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus
représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
organisations.<br />