code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier
République française 7001aecf54 Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,AGISSANT DANS LE CADRE DES ART. 7 DU DECRET 82389 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION,RELATIFS AUX DECISIONS PRISES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,SOIT PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT NI AUX RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX,NI AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECISIONS AYANT FAIS L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01- 07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504351
NOR: AGRS9100727D
Ancien identifiant: 1DX991598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504351.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_iii Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n°84-461 du 14 juin 1984 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN AGRICULTURE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE 2005-04-22 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-04-22 2999-01-01 LEGISCTA000006138444

Titre Ier : Réglementation du travail salarié