code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 7001aecf54 Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,AGISSANT DANS LE CADRE DES ART. 7 DU DECRET 82389 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,POUR REPRESENTER L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION,RELATIFS AUX DECISIONS PRISES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE L'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,EN APPLICATION DE L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL,SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES,SOIT PAR LES INSPECTEURS DU TRAVAIL.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT NI AUX RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX,NI AUX RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECISIONS AYANT FAIS L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01- 07-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504351
NOR: AGRS9100727D
Ancien identifiant: 1DX991598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504351.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 PORTANT APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural 2004-11-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 2004-01-24 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret no 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n°89-371 du 8 juin 1989 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 2005-04-22 00:00:00 +02:00