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EXTENSION DU CHAMP DES COMPETENCES DU PREFET: APPROBATION DES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE. DEROGATION CONCERNANT LES TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS FIXEES PAR L'ART. R2369-23: LE PREFET PEUT AUGMENTER LA TAILLE DE CAPTURE DES TRUITES ET DES OMBLES JUSQU'AU 25CM OU LA DIMINUER JUSQU'A 20 CM (18CM DANS LES REGIONS MONTAGNEUSES A SOL ACIDE). TRANSFERT AU PREFET DES INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE DANS DES PARTIES DE COURS D'EAU OU DES PLANS D'EAU DESTINEES A LA PRODUCTION DES PEUPLEMENTS PISCICOLES. DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PECHE SCIENTIFIQUE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. MODIFIE LES ART. R234-26 (AL. 1 ET 2),R236-24 (2EMEMENT),R236-75,R236-77,R236-78 (4EMEMENT),R236-91. ABROGE LES ART. R236-76 (4EMEMENT) ET R236-90. SUPPRIME A L'ART. R236-92,LES MOTS "DU MINISTRE OU CELUI". Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000181141 NOR: ENVE9310108D Ancien identifiant: 1DX99440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/11/JORFTEXT000000181141.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-11-04 | 2003-08-07 | LEGISCTA000006121448 |
Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Titre IV : Espaces naturels
- Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises