Code rural (nouveau)
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République française 69e48ffd00 Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
EXTENSION DU CHAMP DES COMPETENCES DU PREFET:
APPROBATION DES STATUTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE.
DEROGATION CONCERNANT LES TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DES POISSONS FIXEES PAR L'ART. R2369-23: LE PREFET PEUT AUGMENTER LA TAILLE DE CAPTURE DES TRUITES ET DES OMBLES JUSQU'AU 25CM OU LA DIMINUER JUSQU'A 20 CM (18CM DANS LES REGIONS MONTAGNEUSES A SOL ACIDE).
TRANSFERT AU PREFET DES INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE PECHE DANS DES PARTIES DE COURS D'EAU OU DES PLANS D'EAU DESTINEES A LA PRODUCTION DES PEUPLEMENTS PISCICOLES.
DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PECHE SCIENTIFIQUE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
MODIFIE LES ART. R234-26 (AL. 1 ET 2),R236-24 (2EMEMENT),R236-75,R236-77,R236-78 (4EMEMENT),R236-91.
ABROGE LES ART. R236-76 (4EMEMENT) ET R236-90.
SUPPRIME A L'ART. R236-92,LES MOTS "DU MINISTRE OU CELUI".

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181141
NOR: ENVE9310108D
Ancien identifiant: 1DX99440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/11/JORFTEXT000000181141.xml
1994-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1994-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural 1994-01-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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