36f686853f
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031692334 NOR: AGRS1512601D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/69/23/JORFTEXT000031692334.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-08-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138398 |
Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
- Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
- Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles