code_rural_nouveau/partie_legislative
République française 5ace71323c Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
1998-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1998-12-31 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1998-07-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES 1998-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1995-02-03 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural 1998-09-04 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 1998-11-04 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural 1995-07-14 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN 1998-07-09 00:00:00 +02:00