Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN

RELATIVE A LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DANS LE STATUT VITICOLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
 ADJONCTION D'UN ART. 305 BIS AU CODE DU VIN. DELIVRANCE D'UN LABEL PAR LE SYNDICAT VITICOLE INTERESSE.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880546
Ancien identifiant: 1LX9491603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880546.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121424
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### Livre VI : Production et marchés
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138355
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#### Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152306
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##### Chapitre Ier : Les appellations d'origine
- [Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.](section_5)

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Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167840
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###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie.
- [Article L641-24](article_l641-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584763
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584763.xml
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###### Article L641-24
Les vins pour lesquels le bénéfice d'une appellation d'origine non contrôlée a
été revendiqué en vertu des articles L. 641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis
en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités de qualité
supérieure que accompagnés d'un label délivré par le syndicat viticole
intéressé.<br />
Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du
label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour
chaque appellation par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des
appellations d'origine.<br />
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.<br />
Les conditions prévues ci-dessus portent en particulier sur les critères définis
pour les vins à appellation d'origine contrôlée par l'article L. 641-15 : aire
de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin
tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun
enrichissement, procédés de culture et de vinification.<br />
La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il y a lieu d'étendre
une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
consommation ou de réviser les conditions de production déterminées par une loi
spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de la
consommation.