Code rural (nouveau)
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République française 5651bf2aa5 Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
REDUCTION DE L'EFFECTIF DES CHAMBRES A UNE QUARANTAINE DE MEMBRES.
REEQUILIBRAGE DES DIFFERENTS COLLEGES D'ELECTEURS.
MAINTIEN A 6 ANS LA DUREE DU MANDAT,MAIS REMPLACEMENT DU SCRUTIN PROPORTIONNEL PAR LE SCRUTIN MAJORITAIRE AVEC COMME CIRCONSCRIPTION L'ARRONDISSEMENT POUR LE COLLEGE DES EXPLOITANTS.
LIMITATION A 5 DU NOMBRE DES MEMBRES ASSOCIES CHOISIS PAR LA CHAMBRE PARMI DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
DANS LES COLLEGES DES COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES,LE DROIT DE VOTE ET L'ELIGIBILITE DANS LES COLLEGES DES GROUPEMENTS SONT RESERVES AUX PERSONNES EGALEMENT ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION.
REMPLACE LES ART. R511-6 (1,5),R511-7,R511-9 (AL. 6),R511-11 (AL. 1),R511-24 (AL. 2 ET 3),R511-30 (AL. 2 ET 3),R511-33 (AL. 3),R511-43 (AL. 2,3,4,5,6 ET 7),R511-53 (AL. 5),R512-3,R512-4 (AL. 1),R512-5 (AL. 1),R513-16 (AL. 1,1ERE PHRASE) DU CODE RURAL.
AJOUT DE MOTS AU 3 (AL. 1) DE L'ART. R511-6.
MODIFICATION DES ART. R511-9 (AL. 5),R511-10 (AL. 3),R511-12 (6),R511-15 (AL. 1 ET 2),R511-17 (AL. 1),R511-19,R511-20 (AL. 1),R511-42 (AL. 1),R511-44 (AL. 2,1ERE PHRASE),R511-53 (AL. 3 ET 4).
COMPLETE LES ART. R511-8 (2),R511-11,R511-21 (AL. 1 ET 2),R511-22,R511-30 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R511-6 (3: AL. 2 ET 3) ET R512-6.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. R511-22.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704117
NOR: AGRB8702231D
Ancien identifiant: 1DX9871058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704117.xml
1987-12-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1986-01-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES 1987-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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