Code rural (nouveau)
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REDUCTION DE L'EFFECTIF DES CHAMBRES A UNE QUARANTAINE DE MEMBRES. REEQUILIBRAGE DES DIFFERENTS COLLEGES D'ELECTEURS. MAINTIEN A 6 ANS LA DUREE DU MANDAT,MAIS REMPLACEMENT DU SCRUTIN PROPORTIONNEL PAR LE SCRUTIN MAJORITAIRE AVEC COMME CIRCONSCRIPTION L'ARRONDISSEMENT POUR LE COLLEGE DES EXPLOITANTS. LIMITATION A 5 DU NOMBRE DES MEMBRES ASSOCIES CHOISIS PAR LA CHAMBRE PARMI DES PERSONNALITES QUALIFIEES. DANS LES COLLEGES DES COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES,LE DROIT DE VOTE ET L'ELIGIBILITE DANS LES COLLEGES DES GROUPEMENTS SONT RESERVES AUX PERSONNES EGALEMENT ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION. REMPLACE LES ART. R511-6 (1,5),R511-7,R511-9 (AL. 6),R511-11 (AL. 1),R511-24 (AL. 2 ET 3),R511-30 (AL. 2 ET 3),R511-33 (AL. 3),R511-43 (AL. 2,3,4,5,6 ET 7),R511-53 (AL. 5),R512-3,R512-4 (AL. 1),R512-5 (AL. 1),R513-16 (AL. 1,1ERE PHRASE) DU CODE RURAL. AJOUT DE MOTS AU 3 (AL. 1) DE L'ART. R511-6. MODIFICATION DES ART. R511-9 (AL. 5),R511-10 (AL. 3),R511-12 (6),R511-15 (AL. 1 ET 2),R511-17 (AL. 1),R511-19,R511-20 (AL. 1),R511-42 (AL. 1),R511-44 (AL. 2,1ERE PHRASE),R511-53 (AL. 3 ET 4). COMPLETE LES ART. R511-8 (2),R511-11,R511-21 (AL. 1 ET 2),R511-22,R511-30 (AL. 1). ABROGE LES ART. R511-6 (3: AL. 2 ET 3) ET R512-6. INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. R511-22. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000704117 NOR: AGRB8702231D Ancien identifiant: 1DX9871058 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704117.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | CODE | 1979-12-01 | 2010-05-08 | LEGITEXT000006071367 | CRURALNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml |
Code rural (nouveau)
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