code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 5651bf2aa5 Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES
REDUCTION DE L'EFFECTIF DES CHAMBRES A UNE QUARANTAINE DE MEMBRES.
REEQUILIBRAGE DES DIFFERENTS COLLEGES D'ELECTEURS.
MAINTIEN A 6 ANS LA DUREE DU MANDAT,MAIS REMPLACEMENT DU SCRUTIN PROPORTIONNEL PAR LE SCRUTIN MAJORITAIRE AVEC COMME CIRCONSCRIPTION L'ARRONDISSEMENT POUR LE COLLEGE DES EXPLOITANTS.
LIMITATION A 5 DU NOMBRE DES MEMBRES ASSOCIES CHOISIS PAR LA CHAMBRE PARMI DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
DANS LES COLLEGES DES COOPERATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES,LE DROIT DE VOTE ET L'ELIGIBILITE DANS LES COLLEGES DES GROUPEMENTS SONT RESERVES AUX PERSONNES EGALEMENT ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION.
REMPLACE LES ART. R511-6 (1,5),R511-7,R511-9 (AL. 6),R511-11 (AL. 1),R511-24 (AL. 2 ET 3),R511-30 (AL. 2 ET 3),R511-33 (AL. 3),R511-43 (AL. 2,3,4,5,6 ET 7),R511-53 (AL. 5),R512-3,R512-4 (AL. 1),R512-5 (AL. 1),R513-16 (AL. 1,1ERE PHRASE) DU CODE RURAL.
AJOUT DE MOTS AU 3 (AL. 1) DE L'ART. R511-6.
MODIFICATION DES ART. R511-9 (AL. 5),R511-10 (AL. 3),R511-12 (6),R511-15 (AL. 1 ET 2),R511-17 (AL. 1),R511-19,R511-20 (AL. 1),R511-42 (AL. 1),R511-44 (AL. 2,1ERE PHRASE),R511-53 (AL. 3 ET 4).
COMPLETE LES ART. R511-8 (2),R511-11,R511-21 (AL. 1 ET 2),R511-22,R511-30 (AL. 1).
ABROGE LES ART. R511-6 (3: AL. 2 ET 3) ET R512-6.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ART. R511-22.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS ET MODALITES SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704117
NOR: AGRB8702231D
Ancien identifiant: 1DX9871058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/41/JORFTEXT000000704117.xml
1987-12-30 00:00:00 +01:00
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livre_iv Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1986-07-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°87-1058 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ELECTION DE LEURS MEMBRES 1987-12-30 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE 1986-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00