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Abrogation des articles 3 et 4 du décret 2011-1030. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025054282 NOR: DEVL1027792D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/42/JORFTEXT000025054282.xml
552 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121467 |
Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Titre III : Bail à domaine congéable
- Titre IV : Bail à complant
- Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale
- Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux