code_rural_nouveau/partie_reglementaire
République française 4dd5de649e Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025984173
NOR: ETST1207536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin 2012-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural 2012-07-02 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux 2011-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés 2012-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques 2012-09-10 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2o) du code rural 2012-09-24 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces 2012-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire 2012-01-22 00:00:00 +01:00