Code rural (nouveau)
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République française 4b92649dca Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre I : missions.
Chapitre II : affectation.
Chapitre III : uniforme et marques distinctives.
Chapitre IV : hiérarchie.
Chapitre V : incompatibilités.
Chapitre VI : recrutement.
Chapitre VII : notations, avancement.
Chapitre VIII : traitements, indemnités.
Chapitre IX : congés. Application sous-réserve des titres III à VII et IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Chapitre X : commission paritaire (composition, compétence).
Chapitre XI : discipline, sanctions.
Chapitre XII : licenciement. Application sous-réserve du titre XI du décret précité.
Chapitre XIII : réforme. Composition de la commission départementale de réforme.
Chapitre XIV : retraites et assurances.
Chapitre XV : dispositions diverses. Abrogation de l’arrête du 22 juin 1955 modifie portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration (non publié).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332724
Ancien identifiant: 1DX986574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332724.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES 1989-11-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche 1989-11-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

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