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FORMALITES A REMPLIR PAR LES COECHANGISTES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FINANCIERS ET FISCAUX (ART. 38 DU CODE RURAL ET 709 DU CODE GENERAL DES IMPOTS). ROLE ET MODALITES DE DESIGNATION DES AGENTS D'ECHANGES DENOMMES TECHNICIENS ET DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.SUPPRESSION DES COMITES D'ECHANGE AMIABLES. APPLICATION DE L'ART. 38-1 DU CODE RURAL: ARBITRAGE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (MODALITES DE SAISINE,COMPOSITION DU DOSSIER). CONDITION D'EXECUTION DES ECHANGES IMPOSEES AUX PARTIES CONCERNEES (CONSTAT DE CARENCE PAR NOTAIRE,ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE). ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 551271 DU 29-09-1955 ET DU DECRET 60432 DU 06-05-1960. APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985. APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518121 NOR: AGRM8700034D Ancien identifiant: 1DX9861419 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518121.xml
789 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138386 |
Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Chapitre II : Réorganisation foncière
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes