code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française d7aead5e28 Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94. Modification du code rural et de la pêche maritime. Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388462
NOR: AGRT1112756R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/84/JORFTEXT000024388462.xml
2011-07-24 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_viii Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin 2011-07-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2006-01-01 00:00:00 +01:00