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Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039726400 NOR: TREL1927968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/64/JORFTEXT000039726400.xml
789 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138444 |
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
- Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Chapitre III : Durée du travail
- Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
- Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales