Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité

Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726400
NOR: TREL1927968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/64/JORFTEXT000039726400.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032681265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/12/LEGIARTI000032681265.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463811.xml
---
###### Article D181-34
<div align="left">
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :<br />
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend,
outre le préfet de Guyane qui la préside :<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
1° Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
3° Un maire, désigné par l'association des maires ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus
représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un
représentant de la fédération des chasseurs ;<br />
6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
;<br />
6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
9° Le directeur régional des finances publiques ;<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
10° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour
une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné
pour la même durée.<br />
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la
même durée.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des
articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles
R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité
des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.<br />
</div>
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des
informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des
débats de la commission.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103403
###### Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Désignation](sous-section_1)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026103608
###### Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation
- [Article R203-7](article_r203-7.md)
- [Article R203-3](article_r203-3.md)
- [Article R203-4](article_r203-4.md)
- [Article R203-5](article_r203-5.md)
- [Article R203-7](article_r203-7.md)
- [Article D203-6](article_d203-6.md)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026091383
- [Article D200-2](article_d200-2.md)
- [Article D200-3](article_d200-3.md)
- [Article D200-4](article_d200-4.md)

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@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-23
Identifiant: LEGIARTI000041463808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/38/LEGIARTI000041463808.xml
---
###### Article D200-4
Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
comprend, outre son président :<br />
I.-Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées l'article R. 514-39 ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;<br />
10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif
;<br />
11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale
;<br />
12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et
d'insémination animale ;<br />
13° Le président du Conseil national de la protection animale.<br />
II.-Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
;<br />
7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;<br />
8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;<br />
9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;<br />
10° Le président de France Bois Forêt ;<br />
11° Le président de l'Union française des semenciers ;<br />
12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et
des pépinières.<br />
III.-Formation plénière :<br />
1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
3° Le président de COOP de France ;<br />
4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;<br />
5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes
nuisibles ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire
;<br />
7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;<br />
8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires
;<br />
9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un
membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés
par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.<br />
IV.-Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation
plénière, avec voix consultative :<br />
-le directeur général de l'alimentation ;<br />
-le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments,
de l'environnement et du travail ;<br />
-le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) ;<br />
-un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
V.-Le directeur général de l'Office national des forêts et le
président-directeur général de l' Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement participent, avec voix
consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé
végétale.<br />
VI.-Le directeur général de l'Office français de la biodiversité participe, avec
voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la
santé animale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039363873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/38/LEGIARTI000039363873.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-12
Identifiant: LEGIARTI000041463799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463799.xml
---
###### Article R254-32
@ -27,8 +27,8 @@ vente au 31 décembre 2018.<br />
II.-L'obligation mentionnée au premier alinéa du I est calculée sur la base de
la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R.
254-31, telles qu'enregistrées dans la banque nationale des ventes réalisées par
les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Agence
française pour la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l'Office
français de la biodiversité au titre de la redevance pour pollutions diffuses
prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et disponibles au
moment de la notification de l'obligation. La moyenne de ces ventes est nommée
ci-après référence des ventes. Les données de vente sont exprimées en nombre de

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334719
##### Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)
- [Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles](section_4)
- [Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles](section_6)
- [Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé](section_7)
- [Section 2 : Services de santé au travail](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention](section_3)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023271007
###### Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de rémunération](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux particuliers](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Travail isolé](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Hygiène](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Mise en demeure](sous-section_9)
- [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation générale du chantier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité](sous-section_3)