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Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025944445 NOR: AGRS1204275R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
757 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138369 |
Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
- Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
- Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger