Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 63, abrogation de l'article 64. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025944445
NOR: AGRS1204275R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/44/JORFTEXT000025944445.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138369
- [Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGISCTA000025958877
---
##### Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés
agricoles à Mayotte
- [Article L763-2](article_l763-2.md)
- [Article L763-3](article_l763-3.md)
- [Article L763-4](article_l763-4.md)
- [Article L763-5](article_l763-5.md)
- [Article L763-6](article_l763-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025958879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/88/LEGIARTI000025958879.xml
---
###### Article L763-2
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux
employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et
groupements d'employeurs agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025959008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/90/LEGIARTI000025959008.xml
---
###### Article L763-3
A l'exception des articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2 (premier alinéa), L.
713-19, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 714-8, L. 716-2 à L. 716-5,
L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L.
718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés
agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à
Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions
du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code
renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent
chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025958890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/88/LEGIARTI000025958890.xml
---
###### Article L763-4
Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre
d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025958933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/89/LEGIARTI000025958933.xml
---
###### Article L763-5
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 et L. 718-3 sont
remplacés comme suit :<br />
" Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission
au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles
résultent des articles L. 211-1, L. 212-7, L. 212-8, L. 213-6 à L. 213-9 du code
du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs définis à
l'article L. 762-7 du présent code. Leurs conditions particulières d'application
à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements
d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un
contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de
travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article
L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. Les modalités de la
formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. "

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000025958898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/88/LEGIARTI000025958898.xml
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###### Article L763-6
Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier
sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à
Mayotte :<br />
1° A l'article L. 711-1, les mots : " du livre II du code du travail " sont
remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte "
;<br />
2° A l'article L. 717-7, la référence : " article L. 2411-13 du code du travail
" est remplacée par la référence : " article L. 238-9 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
3° A l'article L. 719-9, les références aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L.
4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail sont
remplacées par les références aux articles L. 251-8, L. 251-2, L. 251-3, L.
251-8 et L. 251-5 du code du travail applicable à Mayotte.