32914ff921
CHAP. I (ART. 1 A 6): DETERMINATION DU PERIMETRE (MISE EN PLACE D'OPERATIONS INTERCOMMUNALES,ETABLISSEMENT DU PROJET DE PERIMETRE,APPROBATION DE LA PROPOSITION D'APPLICATION,PUBLICITE ET PUBLICATION). CHAP. II (ART. 7 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET,DETERMINATION DES APPORTS,DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION. CHAP. IV (ART. 17 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. REPARTITION DES RECETTES ISSUES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FONDS EN APPLICATION DE L'ART. 28 (3EMEMENT) DU CODE RURAL. APPLICATION DES ART. 26,27,28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986. ABROGATION DU DECRET 81225 DU 10-03-1981 (SAUF SON ART. 13). APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000332533 NOR: AGRM8700033D Ancien identifiant: 1DX9861418 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332533.xml
685 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1996-03-17 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138411 |
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
- Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- Chapitre VII : Aides aux investissements de production
- Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.