Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIVES AU REMEMBREMENT-AMENAGEMENT

CHAP. I (ART. 1 A 6): DETERMINATION DU PERIMETRE (MISE EN PLACE D'OPERATIONS INTERCOMMUNALES,ETABLISSEMENT DU PROJET DE PERIMETRE,APPROBATION DE LA PROPOSITION D'APPLICATION,PUBLICITE ET PUBLICATION).
CHAP. II (ART. 7 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET,DETERMINATION DES APPORTS,DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPARTITION DES RECETTES ISSUES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FONDS EN APPLICATION DE L'ART. 28 (3EMEMENT) DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 26,27,28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986.
ABROGATION DU DECRET 81225 DU 10-03-1981 (SAUF SON ART. 13).
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332533
NOR: AGRM8700033D
Ancien identifiant: 1DX9861418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332533.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)
- [Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural](titre_iv)
- [Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur](titre_v)
- [Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation](titre_vi)
- [Titre III : Associations foncières](titre_iii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168695
###### Section 4 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Remembrement dans une aire d'appellation d'origine controlée.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement.](sous-section_5)

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@ -1,18 +1,18 @@
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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183173
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183801
---
###### Sous-section 1 : Remembrement-aménagement.
###### Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)
- [Article R*123-26](article_r123-26.md)
- [Article R*123-27](article_r123-27.md)
- [Article R*123-28](article_r123-28.md)
- [Article R*123-29](article_r123-29.md)
- [Article R123-20](article_r123-20.md)
- [Article R123-21](article_r123-21.md)
- [Article R123-22](article_r123-22.md)
- [Article R123-26](article_r123-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587054.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587055.xml
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###### Article R*123-20
###### Article R123-20
Lorsqu'une commission communale d'aménagement foncier est instituée dans une
commune où l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols est
prescrite par le conseil municipal, l'aménagement foncier rural peut, dans tout
ou partie du territoire concerné par ce plan d'occupation des sols, prendre la
forme d'un remembrement-aménagement dans les conditions prévues par les articles
L. 123-18 à L. 123-23.<br />
Lorsque, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
121-13, la commission communale propose un remembrement-aménagement, elle
transmet sa proposition au conseil municipal qui dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer ; en l'absence de réponse, le conseil municipal est
réputé s'opposer à l'opération.<br />
Lorsque l'élaboration ou la révision du plan d'occupation des sols est confiée à
un établissement public de coopération intercommunale, la mise en oeuvre de la
procédure de remembrement-aménagement est subordonnée à l'accord, constaté dans
les conditions fixées au deuxième alinéa, de l'organe délibérant de cet
établissement.
L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des
sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes.
Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil
général a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1
ou L. 123-23.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587056.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R021XXAB
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###### Article R*123-21
###### Article R123-21
Le remembrement-aménagement peut intéresser plusieurs communes. Dans ce cas, sa
mise en oeuvre est subordonnée à l'accord du conseil municipal de chacune des
communes intéressées ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de
l'établissement public compétent, recueilli dans les conditions fixées au
deuxième alinéa de l'article R. 123-20.
Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière
du périmètre d'aménagement foncier.<br />
Pour chaque peuplement, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de
la productivité des fonds.<br />
Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant
la valeur de productivité réelle des fonds et les modalités de calcul de la
valeur d'avenir des peuplements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587058.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587059
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587059.xml
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###### Article R*123-22
###### Article R123-22
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 123-20 et R. 123-21 sont
remplies, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
établit le projet du ou des périmètres de remembrement-aménagement.<br />
Ce projet est soumis à une enquête publique dans les conditions de l'article R.
121-21.<br />
Au vu des pièces de l'enquête et de l'avis du commissaire enquêteur, la
commission communale ou intercommunale arrête ses propositions dans le délai de
deux mois à compter de la fin de l'enquête ; passé ce délai, elle est réputée
avoir donné un avis négatif.<br />
Dès que la commission communale ou intercommunale s'est prononcée, le deuxième
alinéa de l'article R. 121-22 et l'article R. 121-23 sont applicables.<br />
Le préfet transmet à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de
coopération intercommunale le dossier d'enquête ainsi que les propositions des
commissions communale ou intercommunale et départementale d'aménagement foncier
et l'avis du conseil général.<br />
Le conseil municipal ou, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale dispose alors de trois mois pour donner son
accord ; passé ce délai et faute de réponse, il est considéré comme s'opposant à
l'opération.<br />
Dès que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale a donné son accord, les articles R. 121-24 et R.
121-25 sont applicables.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission
détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement
forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes
correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des
parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers
correspondants.

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587067.xml
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587068.xml
---
###### Article R*123-26
###### Article R123-26
Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et du projet de
plan d'occupation des sols arrêté en application de l'article R. 123-9 du code
de l'urbanisme, la commission communale ou intercommunale établit le projet de
remembrement-aménagement en tenant compte de la règle fixée au deuxième alinéa
de l'article L. 123-18 et, le cas échéant, des demandes présentées en
application des articles R. 123-24 et R. 123-25 et en faisant application des
dispositions de l'article R. 123-8.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes
:<br />
a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation,
d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;<br />
b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de
réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les
terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et
de l'article L. 123-21 ;<br />
c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en
application des articles L. 123-19 et L. 123-20.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152464
##### Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 1 : Missions](section_1)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
###### Section 1 : Missions
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article R141-1](article_r141-1.md)

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection sanitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)