code_rural_nouveau/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française c1dd92aa10 Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
2019-10-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS) 2019-10-23 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) 2016-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-06-17 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 2016-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1993-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte 2012-06-02 00:00:00 +02:00