Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029593587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/35/LEGIARTI000029593587.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746042.xml
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###### Article L323-2
@ -36,7 +36,10 @@ pratiquées par le groupement.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa
qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à
la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la
méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1.<br />
méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1. Un groupement agricole
d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité,
participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au
sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.<br />