Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022202408
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584769.xml
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###### Article L321-5
@ -55,6 +55,24 @@ décret, pour l'une des qualités suivantes :<br />
-chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.<br />
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité
professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes
habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole.<br />
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de
l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br />
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole.<br />
Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par
décret.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui
sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.