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Les dispositions des articles 25, 27, 28 et 35 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 visent à moderniser et à améliorer sensiblement la situation professionnelle et surtout sociale du conjoint d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à forme individuelle ou d'un associé d'une exploitation ou entreprise à forme sociétaire. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000583103 NOR: AGRS0000593D Ancien identifiant: 1DE000319 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583103.xml
593 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138451 |
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
- Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat