code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_ii
République française 2858e4b69d Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce
LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE EST UN ELEMENT A METTRE EN OEUVRE POUR CONTENIR LA CHUTE DES EFFECTIFS DE PECHEURS,EN MEME TEMPS QUE SONT ENGAGEES DES ACTIONS DE RESTAURATION DES RIVIERES ET DE PROMOTION DE LA PECHE.
CETTE REFORME REPOSE SUR QUELQUES PRINCIPES ESSENTIELS:
L'HARMONISATION AU PLAN NATIONAL DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE,AU NOMBRE DE 4 AUJOURD'HUI DANS LES COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE ALORS QUE LA DISTINCTION NE REPOSE PAS SUR DE REELLES JUSTIFICATIONS BIOLOGIQUES,
LA DEFINITION PRECISE ET SIMPLE DES MODES DE PECHE AUTORISES,
LA LIMITATION DES EXCEPTIONS AUX SEULS CAS OU DES MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION D'UNE ESPECE DE POISSON DOIVENT ETRE PRISES,
LA CLARIFICATION DU SYSTEME PENAL EN SUBSTITUANT AUX 5 PEINES APPLICABLES (CONTRAVENTIONS DE LA 1ERE A LA 5EME CLASSE) UNE PEINE UNIQUE (CONTRAVENTION DE LA 3EME CLASSE) POUR TOUTE INFRACTION.
REMPLACE LES ART. R236-3,R236-4,R236-5,R236-6,R236-7,R236-11,R236-12,*R236-24,R236-30,R236-47,R236-50,R236-54,R236-59 ET R236-117 PAR LES ART. *R236-3,*R236-4,*R236-5,*R236-6,*R236-7,*R236-11,*R236-12,*R236-24,*R236-30,*R236-47,*R236-50,*R236-54,*R236-59 ET *R236-117.
ABROGE LES ART. R236-10,R236-13,R236-14,R236-15,R236-17,R236-25,R236-31,R236-33,R236-35,R236-36 (DERNIER AL.),R236-44,R236-46,R236-48,R236-49 (AL. 2),R236-53 (2EME PHRASE),R236-55,R236-56,R236-57,R236-58,R236-118,R236-119,R236-220.
MODIFIE LES ART. R236-16 (AL. 2 ET 3),R236-21 (AL. 1),R236-28,R236-32 (4EMEMENT),R236-36 (C),R236-37 (AL. 1),R236-42 (3EMEMENT),R236-45 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. R236-19 (5EMEMENT) ET R236-42 (5EMEMENT).
NOUVEL INTITULE DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL.
MODIFIE L'ART. R236-23 ET LUI AJOUTE UN ALINEA.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550830
NOR: ENVE9420060D
Ancien identifiant: 1DX994978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/08/JORFTEXT000000550830.xml
1995-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1994-03-09 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1994-08-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce 1995-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE 1989-11-04 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1990-09-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1284 du 28 novembre 1985 RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE PRATIQUEE PAR DES AMATEURS 1989-11-04 00:00:00 +01:00