Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152529
- [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
- [Section 2 : Classement.](section_2)
- [Section 3 : Gestion.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions transitoires.](section_4)
- [Section 3 : Effets du classement.](section_3)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168306
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)

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@ -1,27 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590771.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590772.xml
---
###### Article R244-2
Le parc naturel régional est régi par une charte qui comprend :<br />
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
territoire du parc par un organisme de gestion.<br />
1. Le plan du parc indiquant le tracé de ses limites et les différentes zones
présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement ou du
patrimoine ;<br />
2. Les priorités retenues à long terme pour atteindre les objectifs visés à
l'article R. 244-1 ;<br />
3. Les mesures que les adhérents à la charte estiment nécessaire de prendre pour
assurer l'application cohérente de leurs décisions en fonction des objectifs
visés à l'article R. 244-1 ;<br />
4. Le statut, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional
et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
définis à l'article R. 244-1.

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@ -1,55 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590773.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590774.xml
---
###### Article R244-3
La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du
ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :<br />
La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une
analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en
fonction des enjeux en présence.<br />
1. Neuf membres de droit :<br />
En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de
l'action du parc depuis le dernier classement.<br />
a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
La charte comprend :<br />
b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br />
a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les
principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire
du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le
territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à
partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones
homogènes reportées sur le plan mentionné au b ;<br />
c) Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du
patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les
mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du
territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;<br />
d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;<br />
c) Des annexes :<br />
e) Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;<br />
1. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de
gestion pour tout ou partie de leur territoire ;<br />
f) Le ministre chargé du tourisme ou son représentant ;<br />
2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;<br />
g) Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
3. L'emblème du parc ;<br />
h) Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
i) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.<br />
2. Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre
chargé de la protection de la nature :<br />
a) Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés
par cette association ;<br />
b) Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux,
proposés par cette assemblée ;<br />
c) Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette
association ;<br />
d) Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés
par son président.<br />
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
prépondérante.<br />
La commission entend les représentants des autres départements ministériels en
tant que de besoin.
4. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R.
244-14.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590775.xml
---
###### Article R244-4
La commission des parcs naturels régionaux conseille le ministre chargé de la
protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en
matière de parcs naturels régionaux.<br />
Elle suit l'application des mesures prévues par les chartes des parcs naturels
régionaux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168308
###### Section 2 : Classement.
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)
- [Article R244-7](article_r244-7.md)

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590788
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590788.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590789.xml
---
###### Article R244-10
La demande de renouvellement du classement émane de l'organisme chargé de
l'aménagement et de la gestion du parc.<br />
Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée
maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Elle comprend un bilan de l'action du parc qui sert de base à la révision de la
charte.<br />
Le renouvellement du classement s'effectue dans les conditions fixées aux
articles R. 244-5 à R. 244-9.
La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures
territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590790.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590791.xml
---
###### Article R244-11
Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement d'un parc n'est pas conforme à la
charte, le ministre chargé de la protection de la nature peut mettre fin au
classement du territoire.<br />
Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la
charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel
régional" par décret.<br />
Il recueille au préalable l'avis de la commission des parcs naturels régionaux
et entend l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc ainsi que
la ou les régions concernées.
Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions
concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du
parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590776.xml
---
###### Article R244-4
La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée
sur l'ensemble des critères suivants :<br />
a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager,
représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et
comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de
façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des
éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire
;<br />
b) Qualité du projet présenté ;<br />
c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590777.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590778
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590778.xml
---
###### Article R244-5
La région élabore en accord avec les collectivités locales concernées la charte
du parc.<br />
La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une
délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit
l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités
territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des
autres partenaires intéressés.<br />
La charte est accompagnée :<br />
1° D'un programme d'actions pluriannuel, réalisable par tranches et chiffré pour
les trois premières années ;<br />
2° Des mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des
délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme
préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590779
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590779.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590780
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590780.xml
---
###### Article R244-6
L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui
l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en
parc naturel régional.
Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise
au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les
modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la
liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette
élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590781
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590781.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590782.xml
---
###### Article R244-7
Au cas où le territoire dont le classement est sollicité s'étend sur plusieurs
régions, celles-ci présentent la demande conjointement.
Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux
départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements
de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces
collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur
accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des
accords recueillis.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590784.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590785.xml
---
###### Article R244-8
La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à
l'article R. 244-5 est transmise au ministre chargé de la protection de la
nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités
territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au
ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590786.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590787
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590787.xml
---
###### Article R244-9
Le classement est prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par le
ministre chargé de la protection de la nature après avis de la commission des
parcs naturels régionaux. Il vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc
naturel régional" et l'emblème figuratif propre au parc déposés par ce ministre
à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
collective.
Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de
l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances
et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme,
de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement
intéressés. Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse
dans ce délai, il est passé outre.<br />
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement
prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des avis du Conseil
national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels
régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre.

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@ -1,11 +1,13 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006168309
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168311
---
###### Section 3 : Gestion.
###### Section 3 : Effets du classement.
- [Article R244-12](article_r244-12.md)
- [Article R244-13](article_r244-13.md)
- [Article R244-14](article_r244-14.md)
- [Article R244-15](article_r244-15.md)
- [Article R244-16](article_r244-16.md)

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590792.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590793
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590793.xml
---
###### Article R244-12
L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc met en oeuvre la
charte et veille à son respect.<br />
Il élabore des propositions de révision de la charte en vue de la demande de
renouvellement du classement.<br />
Il assure l'animation du parc. Dans le cadre fixé par la charte, il veille à la
cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de
développement mises en oeuvre sur son territoire.<br />
Il peut en outre, par convention passée avec ses partenaires et, notamment, le
ministre chargé de la protection de la nature, se voir confier la réalisation de
missions qui relèvent de leurs compétences.
Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel
régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de
l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la
forme de marque collective.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590794.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590795.xml
---
###### Article R244-13
La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article R.
244-9, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la
nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé
en parc naturel régional.<br />
Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de
marque.<br />
Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire
d'utiliser la marque déposée.
En application de l'article L. 244-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas
directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout
document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte.

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@ -1,17 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590796.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590797.xml
---
###### Article R244-14
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude
ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des
textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional,
l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette
étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par
le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de
classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration
de cette convention.<br />
Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la
charte, et notamment :<br />
- les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer
les orientations et les mesures de la charte ;<br />
- les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce
domaine ;<br />
- les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les
collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs
actions mutuelles sur le territoire classé.<br />
Des conventions particulières pourront être établies avec les différents
partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de
la charte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590799.xml
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###### Article R244-15
L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du
parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de
la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des
textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est
saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires
d'instruction.<br />
Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents
d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590801
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590801.xml
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###### Article R244-16
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel
régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au
dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque
déposée.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006168310
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###### Section 4 : Dispositions transitoires.
- [Article R244-15](article_r244-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006590798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590798.xml
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###### Article R244-15
Les parcs naturels régionaux créés antérieurement à l'entrée en vigueur du
présent chapitre sont classés de plein droit pour une durée de trois ans à
compter du 27 avril 1988.<br />
Toutefois, la durée de ce classement pourra être prolongée à la demande des
régions pour une période ne pouvant excéder quinze ans à partir de la date de
création du parc ou de la dernière révision de sa charte intervenue avant le 27
avril 1988.