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République française db7e95c120 Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047433857
NOR: ECOS2303550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/43/38/JORFTEXT000047433857.xml
2023-04-14 00:00:00 +02:00

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683 B
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121478
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### Livre VI : Production et marchés
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_ix)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VIII : Observatoires](titre_viii)