Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047433857
NOR: ECOS2303550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/43/38/JORFTEXT000047433857.xml
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République française 2023-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_ix)
- [Titre VIII : Observatoires](titre_viii)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre VIII : Observatoires](titre_viii)

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000039392506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/25/LEGIARTI000039392506.xml
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047437296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437296.xml
---
###### Article R724-9
Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité
Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L.
724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11,
sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
@ -17,7 +17,8 @@ sous réserve des adaptations particulières suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :<br />
a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de la sécurité sociale ;<br />
b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;<br />
@ -25,19 +26,26 @@ sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code
c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité
sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code
;<br />
d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale
est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ;<br />
e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé,
la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la
sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;<br />
f) Au III, la référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent
code ;<br />
1 bis Pour l'application de l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L.
244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article
L. 725-3 du présent code ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :<br />
a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées
au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
et du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées
par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138448
#### Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestations](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Cotisations et autres financements](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-15
Date de fin: 2023-04-14
Identifiant: LEGIARTI000047132994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/13/29/LEGIARTI000047132994.xml
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047437223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/72/LEGIARTI000047437223.xml
---
###### Article R741-1-1
@ -19,6 +19,22 @@ Pour l'application de l' article R. 243-11 du code de la sécurité sociale , la
référence à l'article R. 243-21 du même code est remplacée par la référence à
l'article R. 726-1 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale :<br />
a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;<br />
b) Les références aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité
sociale sont remplacées par la référence à l'article L. 725-22-1 du présent code
;<br />
c) La référence à l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence à l'article L. 724-13 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la
référence au premier alinéa de l'article L. 244-2 est remplacée par la référence
à l'article L. 725-3 du présent code.<br />
Pour l'application de l'article R. 243-22 du code de la sécurité sociale, la
référence au premier alinéa de l'article R. 243-20 est remplacée par la
référence à l'article R. 741-26 du présent code et la référence à l'article R.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152682
##### Chapitre II : Prestations
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)
- [Section 2 : Assurances sociales](section_2)
- [Section 1 : Prestations familiales.](section_1)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R724-12-1](article_r724-12-1.md)
- [Article R742-2](article_r742-2.md)
- [Article R742-4](article_r742-4.md)
- [Article R742-6](article_r742-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047435466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/43/54/LEGIARTI000047435466.xml
---
###### Article R724-12-1
Lorsque le cotisant contrôlé est membre du conseil d'administration d'une caisse
départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ou lorsque
le contrôle porte sur cette caisse, il est délégué à une autre caisse de
mutualité sociale agricole, désignée par le directeur général de la caisse
centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le contrôle de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est confié à
la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France.

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023624909
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5)
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves](section_11)
- [Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183758
###### Sous-section 1 : Les parents d'élèves
- [Article D811-178](article_d811-178.md)
- [Article D811-179](article_d811-179.md)
- [Article D811-180](article_d811-180.md)
- [Article D811-181](article_d811-181.md)
- [Article D811-182](article_d811-182.md)
- [Article D811-178](article_d811-178.md)

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)
- [Article D811-158](article_d811-158.md)
- [Article D811-159](article_d811-159.md)
- [Article D811-160](article_d811-160.md)
@ -33,6 +36,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193732
- [Article D811-167-3-2](article_d811-167-3-2.md)
- [Article D811-167-4](article_d811-167-4.md)
- [Article D811-167-5](article_d811-167-5.md)
- [Article D811-167-6](article_d811-167-6.md)
- [Article D811-167-7](article_d811-167-7.md)
- [Article D811-167-8](article_d811-167-8.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024769117
###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
- [Article R814-42](article_r814-42.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)
- [Article D814-43](article_d814-43.md)
- [Article D814-41](article_d814-41.md)