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Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037547946 NOR: AGRX1736303L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2010-07-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000022657339 |
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Titre V : La protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer