Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent d7a4f84662
commit f2639eb40d
4 changed files with 16 additions and 57 deletions

View file

@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152404
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
- [Article L226-3](article_l226-3.md)
- [Article L226-4](article_l226-4.md)
- [Article L226-5](article_l226-5.md)
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030686012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/60/LEGIARTI000030686012.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679675.xml
---
###### Article L226-3
Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes
mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un
Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du
règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des
détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure
de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les
infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes
réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union
européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un
contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant,
pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur
exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.
pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans
leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement
agréé.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582488.xml
---
###### Article L226-4
Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en
montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire,
constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des
cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur
place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de
l'équarrissage.<br />
Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux
familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.<br />
Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres
ministres intéressés.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202551.xml
---
###### Article L226-5
Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les
conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet
d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n°
1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité.<br />
L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles
prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par
le règlement CE n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret.