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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046061058 NOR: ECOI2206712D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
626 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1982-12-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138415 |
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
- Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.