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APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28). ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949. LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517704 NOR: AGRM8700031D Ancien identifiant: 1DX9861416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517704.xml
737 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-12-12 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138386 |
Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Chapitre II : Réorganisation foncière
- Chapitre III : Remembrement rural
- Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
- Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales