APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79409 CE DU 02-04-1979 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE 9424 CE DU 08-06-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R223-30 ET R223-31,ABROGATION DE L'ART. R227-27 DU CODE PRECITE:
ART. R223-30: LA LICENCE DE CHASSE MENTIONNEE A L'ART. L223-18 EST DELIVREE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU ILS CHASSENT,SUR PRESENTATION DE:
1) L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L223-13;
2) LE PERMIS DE CHASSER DELIVRER EN FRANCE OU DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE,OU TOUTE AUTRE PIECE ADMINISTRATIVE EN TENANT LIEU;
3) LEUR PASSEPORT OU TOUTE AUTRE PIECE EN TENANT LIEU;
4) 2 PHOTOGRAPHIES.
ART. R223-31: LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE AUX FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS NON RESIDENTS DE LICENCES DE CHASSE EST ASSURE PAR LES REGISSEURS DE RECETTES DES PREFECTURES ET,LE CAS ECHEANT,DES SOUS-PREFECTURES.
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168247
NOR: ENVN9530021D
Ancien identifiant: 1DX9951221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168247.xml