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Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2006-09-16 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006598518 | RAAXXXXXXXX3X800D003XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598518.xml |
Article D800-3
Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts
techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou
chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un
établissement d'enseignement technique agricole et un établissement
d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche publique. D'autres
organismes de développement peuvent également participer à sa constitution.
Il a pour objet la mise en commun de ressources humaines ou matérielles par les
membres du réseau pour la réalisation de travaux collaboratifs permettant
d'apporter une valeur ajoutée à leurs productions propres.
Sa durée est de trois à cinq ans. Elle peut être prorogée.